2.2 Comment une demande internationale doit-elle être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ?
2.2.6.Comment déposer une demande auprès de l'OEB par remise directe ou par voie postale ?
2.2.012En règle générale, une demande déposée par remise directe ou par voie postale auprès de l'OEB se voit accorder comme date de dépôt la date à laquelle elle a été remise ou, le cas échéant, est parvenue à un bureau de réception de l'OEB. Les bureaux de réception de l'OEB sont situés à Munich, La Haye et Berlin. Il convient de noter que ni l'agence de Vienne, ni le bureau de Bruxelles ne sont des bureaux de réception. Les adresses et les heures d'ouverture des bâtiments de l'OEB figurent sur son site Internet.20
2.2.013Des boîtes aux lettres automatiques sont installées à proximité des bâtiments de l'OEB à Munich ("Zollstrasse") et à Berlin. Elles peuvent être utilisées à toute heure. La boîte aux lettres automatique du siège de l'OEB à Munich (bâtiment Isar, "Kohlstrasse") est fermée depuis le 1er avril 2017. En dehors des heures d'ouverture, les documents peuvent être remis au portier dans tous les bureaux de réception ; le portier les contrôlera à la réception.
2.2.014Si le déposant a choisi l'OEB en tant qu'office récepteur, il doit déposer la demande internationale directement auprès de l'un des bureaux de réception de l'OEB et non auprès d'un office national de brevets (cf. point 2.1.002).
2.2.015Le droit national d'un État partie à la CBE peut prescrire qu'une demande internationale doit être déposée par l'intermédiaire de son office national de brevets auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. Dans ce cas seulement, la demande peut être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur par l'intermédiaire de l'office national de l'État concerné.
Art. 27.8) PCT
Art. 75(2), 151 CBE
R. 157(1) CBE
PCT Newsletter 06/2014, 11
2.2.016Si, selon le droit national, la demande internationale doit être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur par l'intermédiaire de l'office national de brevets compétent, celui-ci est seulement "bureau de réception" pour l'OEB, et non office récepteur. La date à laquelle l'office national de brevets concerné reçoit la demande pour le compte de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur est considérée comme la date de dépôt international, à condition que la demande satisfasse aux exigences définies par le PCT pour l'attribution d'une date de dépôt.
2.2.017Dans ce cas, l'office national de brevets en question doit prendre les dispositions utiles pour que la demande parvienne à l'OEB au plus tard deux semaines avant l'expiration du treizième mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne.
2.2.018La brochure "Droit national relatif à la CBE"21 fournit les adresses des services nationaux de la propriété industrielle des États parties à la CBE, ainsi que des informations sur la législation nationale.
2.2.019Les pièces dont se compose une demande internationale, à savoir le formulaire de requête PCT, la description, les revendications, l'abrégé et les dessins, doivent être déposées en un seul exemplaire auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (cadre n° IX du formulaire de requête PCT). Ceci s'applique également à tous les autres documents cités à la règle 3.3.a)ii) PCT et mentionnés dans le cadre n° IX du formulaire de requête PCT.
Art. 3.2) PCT, Art. 4 PCT-Art. 7 PCT
R. 3.3 PCT, R. 4 PCT-R. 8 PCT, R. 11.1 PCT
R. 157(2) CBE
Guide PCT de l'OMPI, 5.010,
5.179
JO 2006, 439
2.2.020Pour accuser réception d'une prétendue demande internationale déposée par remise directe ou par voie postale, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur envoie le formulaire OEB 1031 par voie postale, en règle générale dans un délai de quatre jours ouvrés. Le récépissé confirme explicitement la réception de chacun des documents et pièces constituant la prétendue demande internationale (description, revendications, abrégé, support de données, lettre, etc.).