Article 11

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 janvier 2017, relative à la désignation des bureaux de réception de l'OEB

Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 10(2)a) CBE et la règle 2(1) CBE, décide :

Article premier

Bureaux de réception de l'Office européen des brevets

(1) Les bureaux de réception de l'Office européen des brevets (OEB) au sens de l'article 75(1)a) CBE et de la règle 35(1) CBE se trouvent à Munich, à son siège (bâtiment "Isar") et dans les bâtiments "PschorrHöfe" ; d'autres bureaux de réception existent au département de La Haye et à l'agence de Berlin.1

(2) L'agence de l'OEB à Vienne n'est pas un bureau de réception au sens de l'article 75(1)a) CBE et de la règle 35(1) CBE. Les demandes de brevet déposées auprès de l'agence de Vienne seront transmises à l'un des bureaux de réception et ne se verront attribuer une date de dépôt qu'au moment de leur réception par ce bureau.

(3) Les bureaux de réception à Munich (uniquement le bâtiment "PschorrHöfe", Zollstrasse) et à Berlin sont équipés de boîtes aux lettres automatiques pouvant être utilisées à toute heure. Il n'y a pas de boîte aux lettres automatique dans les bureaux de réception du bâtiment Isar et de La Haye. En dehors des heures de service, les documents peuvent être remis au portier dans tous les bureaux de réception.

(4) Dans les procédures au titre de la CBE, les documents peuvent être déposés sous forme électronique auprès de l'OEB, à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS) ou du service de dépôt par formulaire en ligne, ou par téléfax. Des dispositions particulières régissent le dépôt de certains types de documents, tels que les pouvoirs et les documents de priorité.2

Article 2

Heures d'ouverture des bureaux de réception

(1) Les bureaux de réception de l'OEB sont ouverts, pour la réception des pièces, pendant les heures de service du site concerné.¹

(2) Les bureaux de réception sont fermés le samedi, le dimanche et les jours fériés.3

Article 3

Annulation de décisions antérieures

L'entrée en vigueur de la présente décision entraîne l'annulation de la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la désignation des bureaux de réception de l'OEB (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.1.).

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er avril 2017.

Fait à Munich, le 3 janvier 2017

Benoît BATTISTELLI

Président