4.1 Généralités
4.1.13.Qui peut représenter le déposant devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA ?
4.1.047Un déposant peut se faire représenter devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA par le mandataire qui a été désigné lors du dépôt de la demande internationale et/ou qui a le droit d'exercer devant l'office récepteur, autrement dit généralement par le mandataire pour la phase internationale (cf. point 1.9.002). Le déposant peut également constituer un mandataire pour le représenter spécialement au cours de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA. De plus, le mandataire désigné pour la phase internationale peut nommer un mandataire secondaire pour représenter le déposant spécialement auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA.
Art. 49 PCT
R. 90.1.c) et d) PCT
Guide PCT de l'OMPI, 10.019-10.023
4.1.048Tout mandataire désigné spécialement devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA doit avoir le droit d'exercer auprès de l'OEB. Il est fortement recommandé aux déposants n'ayant pas leur domicile ou siège dans l'un des États parties à la CBE de désigner un mandataire pouvant exercer devant l'OEB pour la procédure se déroulant devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA (cf. points 2.11.002 s.).
4.1.049Pour constituer un mandataire devant agir spécialement devant l'OEB en tant qu'IPEA, le déposant ou le mandataire pour la phase internationale peut soit compléter le cadre n° III du formulaire de demande d'examen préliminaire international selon le PCT (PCT/IPEA/401) et signer ladite demande, soit signer et produire un pouvoir distinct. Un mandataire peut également être constitué par référence, dans la demande d'examen préliminaire international ou dans une déclaration séparée, à un pouvoir général dûment déposé, dans la mesure où une copie de ce pouvoir est fournie. Dans ce cas, la demande d'examen préliminaire international ou la déclaration séparée peut être signée par le mandataire présumé.
4.1.050L'OEB agissant en qualité d'IPEA a renoncé à l'exigence selon laquelle un pouvoir distinct signé ou une copie du pouvoir général doit lui être remis si la demande d'examen préliminaire international est signée par le mandataire présumé pour la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA, et non par le déposant ou le mandataire pour la phase internationale.
4.1.051L'OEB agissant en qualité d'IPEA ne renonce pas à cette exigence dans les cas suivants : lorsque la demande d'examen préliminaire international est signée par un mandataire qui n'est pas celui indiqué dans la demande internationale, lorsque les deux mandataires ne font pas partie du même cabinet et lorsque le nouveau mandataire n'est pas désigné en sus du mandataire désigné antérieurement, mais en raison de la révocation de la désignation antérieure (PCT/IPEA/401, cadre n° III, deuxième case). En l'occurrence, il est nécessaire de produire un pouvoir distinct signé par le déposant ou le mandataire indiqué dans la demande internationale, ou une copie du pouvoir général. L'OEB ne renonce pas non plus à cette exigence s'il doute de la personne habilitée à agir pour la demande en question. Pour cette raison, il est recommandé aux mandataires (communs) et représentants communs d'obtenir un pouvoir exprès de tous les déposants par la signature directe de la demande d'examen préliminaire international ou sous la forme de pouvoirs dûment signés.