2.12.2.Non-désignation pour des raisons liées au droit national
2.12.004Pour des raisons liées au droit national, les cases figurant dans le cadre n° V du formulaire de requête PCT permettent à titre exceptionnel d'exclure de la désignation, qui est au demeurant automatique, l'Allemagne (DE), le Japon (JP) et la République de Corée (KR). Le fait de cocher la case correspondant à ces désignations équivaut non pas au retrait d'une désignation, mais à la non-désignation de l'État (des États) concerné(s).
R. 4.9.b) PCT
Guide PCT de l'OMPI, 5.053
2.12.005Conformément au droit national de ces États, le dépôt d'une demande internationale qui contient la désignation de cet État et revendique la priorité d'une demande nationale antérieure déposée dans cet État a pour résultat que la demande nationale antérieure cesse de produire ses effets, avec les mêmes conséquences que le retrait de ladite demande nationale antérieure. Pour éviter cela, il faut cocher la case prévue à cet effet (cadre n° V du formulaire de requête PCT). Pour plus d'informations sur l'"auto-désignation", il convient de s'adresser aux offices nationaux de brevets concernés.
2.12.006Pour ce qui est des États parties à la CBE, le problème de l'auto-désignation concerne exclusivement l'Allemagne (DE), et ce uniquement si une protection par un brevet national délivré en Allemagne est recherchée, c'est-à-dire si la demande entre bien dans la phase nationale allemande. La désignation de l'Allemagne aux fins d'un brevet européen n'étant pas considérée comme une auto-désignation, elle n'est pas affectée. Il n'y a donc pas lieu de retirer la désignation automatique EP. Si la non-désignation de l'Allemagne n'est pas indiquée lors du dépôt, la demande internationale peut encore entrer dans la phase nationale allemande ; cependant, dans ce cas, la demande nationale allemande antérieure sera réputée retirée.
2.12.007La législation nationale de certains États parties à la CBE prévoit qu'une demande internationale ne permet d'obtenir pour ces États qu'un brevet européen. Les pays dans lesquels ces demandes ne peuvent pas emprunter la voie nationale étaient, au 1er janvier 2023, la Belgique (BE), Chypre (CY), la France (FR), la Grèce (GR), l'Irlande (IE), la Lettonie (LV), la Lituanie (LT), Malte (MT), Monaco (MC), le Monténégro (ME), les Pays-Bas (NL), Saint-Marin (SM) et la Slovénie (SI).
2.12.008La situation est comparable pour les déposants qui souhaitent obtenir une protection par brevet au Monténégro sur la base d'une demande internationale déposée avant que cet État n'ait adhéré à la CBE. Étant donné que la phase nationale n'est pas non plus disponible pour ces demandes, les déposants doivent entrer dans la phase régionale devant l'OEB et étendre ensuite au Monténégro le brevet européen délivré. S'agissant du Monténégro en tant qu'"État autorisant l'extension" et de l'applicabilité du système d'extension aux demandes déposées avant la fin d'un accord d'extension, voir points 2.13.001 s.
PCT Newsletter 1/2019, 1