3.1 Généralités
Overview
3.1 Généralités
3.1.001Depuis le 1er juillet 2010, l'OEB agissant en qualité d'administration internationale au titre du PCT n'agit plus seulement en qualité d'ISA et d'IPEA, mais aussi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA). Le présent chapitre décrit la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA avant de détailler la procédure devant l'OEB agissant en qualité de SISA (cf. points 3.4.001 s.). Le chapitre 4 donne des informations sur la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA.
3.1.002L'accord entre l'Organisation européenne des brevets et l'OMPI détaille les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'administration internationale. L'accord actuel est entré en vigueur le 1er janvier 2018. L'annexe A de l'accord a été révisée avec effet à compter du 1er avril 2018 ; la partie I de l'annexe D a été révisée pour la dernière fois avec effet à compter du 1er avril 2022 et le paragraphe 4 de la partie II de l'annexe D a été révisé pour la dernière fois avec effet à compter du 1er avril 2020.