3.1.3.4 Choix de l'ISA et conséquences 

3.1.011Si l'office récepteur a désigné plusieurs ISA, le déposant doit indiquer dans la requête PCT (cadre n° VII) et dans la feuille de calcul des taxes (point n° 2) celle qu'il a choisie. Il n'est permis de choisir qu'une seule ISA. À titre d'exemple, l'OEB peut être retenu en qualité d'ISA pour les demandes déposées auprès de l'USPTO et les demandes en anglais déposées auprès du JPO agissant en qualité d'office récepteur. 

3.1.012Il est rappelé aux déposants devant faire leur choix que l'OEB n'agit en qualité d'IPEA que s'il a effectué lui-même la recherche internationale, ou que si celle-ci a été réalisée par une autre ISA européenne. Au 1^er janvier 2023, l'OEB, les offices autrichien, espagnol, finlandais, suédois et turc des brevets, ainsi que l'Institut nordique des brevets et l'Institut des brevets de Visegrad agissaient en qualité d'ISA européenne (cf. point 4.1.017).

3.1.013Si l'OEB agit en qualité d'ISA ou de SISA (cf. points 3.4.001 s.), il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire. Par conséquent, aucune taxe de recherche n'est due lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. point 5.9.007).

3.1.014Si l'OEB agit en qualité d'IPEA, la taxe d'examen au cours de la phase européenne est réduite de 75 % (cf. point 5.10.009).