Chapitre 1 – Généralités
1.4 Quel est le lien entre le PCT et la CBE ?
1.4.001Pour les demandes internationales qui font l'objet de procédures devant l'OEB agissant au titre d'une de ses fonctions (cf. point 1.1.004), les dispositions du PCT et du règlement d'exécution du PCT s'appliquent, ainsi que celles de la CBE à titre supplétif.
1.4.002En cas de divergence entre les dispositions de la CBE et du PCT, règles incluses, celles du PCT, règles incluses, prévalent.
1.4.003Le PCT permet aux offices de notifier au BI toute incompatibilité de dispositions avec leur législation nationale, auquel cas ces dispositions ne s'appliquent pas devant eux. Une liste des notifications d'incompatibilité déposées par l'OEB est publiée sur le site Internet de l'OMPI.11
1.4.004Conformément au principe selon lequel les dispositions du PCT priment, les déposants doivent se référer aux Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international ("DIR/ISPE", "Directives ISPE") pour toute information sur la pratique et la procédure en matière de recherche et d'examen devant l'OEB agissant en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA. Ils peuvent se référer en outre aux Directives PCT de l'OEB. Dans ces procédures, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (DIR/OEB) s'appliquent seulement dans la mesure où elles sont compatibles avec le rôle supplétif de la CBE dans la phase internationale, à moins que l'OEB n'ait déposé une notification d'incompatibilité concernant une disposition spécifique du PCT (cf. point 1.4.003).
1.4.005Dans un certain nombre de cas, les directives ISPE laissent le choix entre plusieurs options, parmi lesquelles chaque ISA/IPEA peut retenir celle qui est la plus indiquée. Les différentes options sont présentées dans les annexes aux chapitres des Directives ISPE. L'OEB choisira l'option qui s'approche le plus de sa propre pratique au titre de la CBE. Une liste des options retenues par l'OEB figure en annexe au présent guide (cf. également point 3.2.003).
1.4.006De plus, un accord conclu entre l'OEB et le Bureau international de l'OMPI ("accord OEB-OMPI") concernant les fonctions de l'OEB en qualité d'administration internationale (ISA, SISA et IPEA) détaille toutes les particularités du travail de l'OEB agissant comme tel. Le dernier accord, en date d'octobre 2017, est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et a été modifié à plusieurs reprises depuis lors. Le texte consolidé de l'accord tel que modifié figure sur le site Internet de l'OMPI.12