Chapitre 2 – L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
2.19 Quelle est l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) compétente lorsque l'OEB agit en qualité d'office récepteur ?
2.19.001Si une demande internationale est déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, celui-ci est seul compétent pour agir en qualité d'ISA. Il est donc inutile de remplir le cadre n° VII du formulaire de requête PCT.
Art. 16 PCT
R. 4.1.b)iv) PCT, R. 4.14bis PCT
Art. 152 CBE
Accord OEB-OMPI, Art. 3(1)
JO 2017, A115
JO 2020, A35, A68
Guide PCT de l'OMPI, Annexe C