5.15 Absence d'unité
5.15.2.Recherche européenne complémentaire à effectuer : l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA/SISA
5.15.007Si les pièces de la demande qui doivent servir de base à la recherche européenne complémentaire ne satisfont pas à l'exigence d'unité de l'invention, le déposant est invité, conformément à la règle 164(1)b) CBE, à acquitter une nouvelle taxe de recherche pour chaque invention autre que l'invention mentionnée en premier dans les revendications. Si le déposant souhaite acquitter de nouvelles taxes de recherche en réponse à l'invitation visée à la règle 164(1)b) CBE, il doit le faire dans le délai de deux mois fixé dans l'invitation. Ce délai est exclu de la poursuite de la procédure en vertu de la règle 135(2) CBE.
5.15.008Il est établi, en même temps que l'invitation, un rapport complémentaire partiel de recherche européenne, ainsi qu'un avis provisoire sur la brevetabilité de l'invention (ou de la pluralité d'inventions formant une unité) relatifs à l'invention ou au groupe d'inventions mentionnées en premier lieu dans les revendications.
5.15.009Le rapport complémentaire de recherche européenne est ensuite établi pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles des taxes de recherche ont été acquittées. En réponse à l'avis au stade de la recherche joint, le déposant doit sélectionner, parmi toutes les inventions couvertes par la recherche effectuée par l'OEB, celle qui doit être traitée pendant la procédure européenne de délivrance. Les autres inventions peuvent donner lieu au dépôt de demandes divisionnaires.
5.15.010Bien que l'OEB ne soit en rien lié par l'avis de l'ISA sur la question de savoir si la demande satisfait à l'exigence d'unité, il partagera cet avis dans de nombreux cas, étant donné que les ISA fondent leurs pratiques sur les mêmes directives (chapitre 10 des directives ISPE). Par conséquent, si l'ISA/la SISA a estimé que l'exigence d'unité n'était pas satisfaite, il est recommandé au déposant de modifier la demande en temps utile (c'est-à-dire avant l'expiration du délai visé à la règle 161(2) CBE) et de telle façon que l'invention sur laquelle il souhaite que portent la recherche européenne complémentaire et l'examen soit mentionnée en premier dans les revendications, car si l'OEB partage l'avis de l'ISA concernant l'absence d'unité, cette invention fera alors l'objet d'une recherche sur la base de la taxe de recherche acquittée au titre de la règle 159(1)e) CBE, sans qu'il soit nécessaire d'acquitter de nouvelles taxes de recherche au titre de la règle 164(1) CBE, qui ne donnent pas droit à une réduction de la taxe visée à l'article 153(7) CBE.