4.1.6.Comment et où présenter la demande d'examen préliminaire international ?
4.1.022Pour toute demande d'examen préliminaire international, il convient d'utiliser le formulaire prescrit (PCT/IPEA/401), qui peut être téléchargé à partir du site Internet de l'OMPI55 et obtenu également gratuitement auprès de tous les offices récepteurs, du BI et de l'OEB.
Art. 31.3) PCT
R. 53 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 10.012
4.1.023La demande d'examen préliminaire international et tout autre document relatif à la procédure du chapitre II PCT (par exemple les modifications et/ou arguments soumis au titre de l'article 34 PCT) doivent être déposés auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA et non auprès de l'office récepteur ou du BI. L'OEB agissant en qualité d'IPEA indique sur la demande d'examen préliminaire international la date de réception et notifie celle-ci à bref délai au déposant.
Art. 31.6) PCT
R. 59.3, 61 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 10.006
4.1.024La demande d'examen préliminaire international peut être déposée auprès de l'OEB en tant qu'IPEA en ligne (cf. points 2.2.001 – 2.2.004), par remise directe, par voie postale ou par télécopie. Le service ePCT peut également être utilisé pour déposer en ligne la demande d'examen préliminaire international.
4.1.025Si la demande est déposée par télécopie, il n'est pas nécessaire de déposer une confirmation par écrit, à moins que le déposant n'y soit invité par l'OEB en tant qu'IPEA (cf. point 2.2.025).
4.1.026Les bureaux de réception de l'OEB se situent tous dans le fuseau horaire de l'Europe centrale.