5.4 Pièces de la demande sur lesquelles se fonde la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (rubrique 6 du formulaire 1200)
5.4.3.Modification de la demande - notification au titre de la règle 161/162 CBE
5.4.011Aux fins de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, le déposant peut soumettre des modifications (délibérées) dans le délai de 31 mois et, s'il le souhaite, des modifications (complémentaires) jusqu'à l'expiration du délai fixé dans la notification établie au titre des règles 161 et 162 CBE combinées ("notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE"). Comme expliqué ci-après, si l'OEB a agi en qualité de (S)ISA, le déposant peut être tenu de produire des modifications ou de présenter des observations (obligatoires) concernant la demande, dans le délai fixé dans la notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE (cf. point 5.4.026). La notification indique clairement si une réponse est obligatoire ou non et son libellé varie donc selon le cas d'espèce (formulaires 1226AA et 1226BB de l'OEB).
5.4.012La notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE est établie rapidement une fois que la demande est entrée dans la phase européenne et si l'OEB dispose de l'ISR. Elle est donc également établie si le déposant a déjà produit, à l'aide du formulaire 1200 ou ultérieurement, des modifications et/ou des observations pour fonder la procédure dans la phase européenne.
5.4.013Le délai fixé dans la notification émise au titre des règles 161 et 162 CBE est de six mois. Ce délai ne peut être prolongé.
5.4.014Les possibilités de modifier la demande après l'expiration du délai de six mois sont limitées. Si une recherche européenne complémentaire est effectuée, le déposant dispose toujours d'une autre occasion de produire des modifications à la réception du rapport (cf. point 5.4.021). Les modifications apportées ultérieurement nécessitent l'accord de la division d'examen. À titre exceptionnel, le déposant peut avoir la possibilité de présenter des modifications sans demander l'accord de la division d'examen, à savoir dans les cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire (l'OEB agissant en qualité d'ISA/ SISA) et où, après expiration du délai prévu à la règle 161(1) CBE, la division d'examen considère que les pièces de la demande figurant au dossier n'ont pas fait l'objet d'une recherche. Dans une telle situation, si une autre recherche est effectuée conformément à la règle 164(2)a) CBE (cf. points 5.15.011-5.15.012), le déposant peut modifier la demande en réponse à la notification des résultats de cette recherche conformément à la règle 164(2)b) CBE.
5.4.016Lorsqu'il soumet des modifications, le déposant doit identifier celles-ci et indiquer leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée. S'il n'est pas satisfait à cette exigence, la division d'examen peut établir une notification enjoignant de corriger cette irrégularité dans un délai non prorogeable d'un mois. S'il n'est pas remédié à l'irrégularité dans le délai, la demande sera réputée retirée au titre de l'article 94(4) CBE. La poursuite de la procédure permet de remédier à la perte de droits.