5.13.3.Que se passe-t-il si l'exigence relative à la production du document de priorité ou du numéro de dossier n'est pas observée ? 

5.13.010Si une copie certifiée conforme de la demande antérieure ou, s'il n'est pas nécessaire d'en produire une (cf. points 5.13.006 s.), le numéro de dossier n'a pas encore été produit(e) lors de l'entrée dans la phase européenne, le déposant est invité à fournir le numéro ou la copie certifiée conforme en question dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification établie en vertu de la règle 163(2) CBE. Ce délai n'est pas prorogeable. Si la copie certifiée conforme ou le numéro de dossier n'est pas fourni(e) dans ce délai, le droit de priorité est perdu.

5.13.011Il peut être remédié à la perte de droits en demandant la poursuite de la procédure. Il est fait droit à la requête si, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la perte de droits, une copie certifiée conforme de la demande antérieure ou le numéro de dossier est produit(e) et la taxe de poursuite de la procédure est acquittée (cf. également point 5.19.001).

5.13.012Si un document de priorité n'a pas été reçu du BI (cf. point 5.13.002) et qu'il ne figure pas dans PATENTSCOPE, mais que le déposant a demandé à l'office récepteur de transmettre le ou les documents de priorité au BI, ou a demandé au BI de se procurer via le DAS la copie certifiée conforme de la ou des demandes antérieures, il n'en découle aucune perte de droits. Dans ce cas, l'examen quant au fond peut néanmoins commencer, étant entendu que la décision de délivrer un brevet n'est prise qu'après le dépôt du document de priorité. Le déposant en est informé.