Article 84

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 novembre 2021, concernant l'échange de documents de priorité entre l'Office européen des brevets et l'Office des brevets et des marques des États-Unis, l'Office coréen de la propriété intellectuelle et l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine

A. Rappel

Depuis le 1^er novembre 2018, l'Office européen des brevets (OEB) participe au Service d'accès numérique de l'OMPI (Digital Access Service, DAS) pour l'échange de copies certifiées conformes de demandes de brevet déposées antérieurement (documents de priorité).1 Dans le cadre du service DAS, l'OEB, l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) et l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) échangent des documents de priorité par voie électronique. Les quatre offices sont maintenant convenus de mettre fin, le 30 juin 2023, à leurs accords relatifs à l'échange de documents de priorité (accords PDX) existants et de recourir à l'avenir uniquement au service DAS pour échanger des documents de priorité par voie électronique.

Dans le cadre des accords PDX existants, l'OEB et les trois offices transfèrent automatiquement des copies certifiées conformes de demandes de brevet ou, le cas échéant, de demandes de modèle d'utilité dont la priorité est revendiquée au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE) ou des lois nationales applicables aux États-Unis, en Corée ou en Chine. Cet échange automatique ne s'étend toutefois pas aux priorités revendiquées dans des demandes internationales déposées au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

B. Incidence pratique

Jusqu'à présent, si la priorité d'une demande antérieure de brevet ou de modèle d'utilité déposée auprès de l'USPTO, du KIPO ou de la CNIPA était revendiquée, et que l'OEB ne pouvait pas se procurer un document de priorité via le service DAS ou que le demandeur ne présentait pas de requête à cette fin, l'OEB versait automatiquement et gratuitement au dossier de la demande une copie de la demande antérieure dont la priorité était revendiquée, et en informait le demandeur.

Comme il a été convenu de mettre fin aux accords PDX, l'OEB ne versera plus automatiquement de document de priorité américain, coréen ou chinois au dossier lorsqu'il ne peut pas se procurer un document de priorité américain, coréen ou chinois via le service DAS ou lorsque le demandeur ne présente pas de requête à cette fin. Cette disposition s'applique aux demandes de brevet européen déposées auprès de l'OEB à compter du 1^er janvier 2022 et aux demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne à compter de cette date qui revendiquent la priorité d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité américain, coréen ou chinois. Elle s'applique également à toute demande de brevet européen ou demande euro-PCT revendiquant la priorité d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité américain, coréen ou chinois pour laquelle le document de priorité requis ne pourrait pas être versé au dossier de la demande d'ici le 30 juin 2023.

En revanche, s'agissant des demandes de brevet déposées avant le 1^er janvier 2022 pour lesquelles l'OEB est en mesure de verser le document de priorité au dossier sur la base des accords PDX, l'OEB informera le demandeur en temps utile uniquement s'il ne peut pas se procurer via le service DAS une copie de la demande antérieure américaine, coréenne ou chinoise dont la priorité est revendiquée. Dans ce cas, ou si le demandeur ne présente pas de requête visant à ce que l'OEB se procure une telle copie via le service DAS, le demandeur pourra produire une copie ultérieurement, conformément à la règle 53(1) CBE.

La fin des accords PDX n'affectera pas l'échange de documents de priorité via le service DAS, qui restera disponible à titre gratuit pour toutes les demandes revendiquant la priorité d'une demande antérieure d'un État participant au service DAS, y compris les demandes américaines (US), coréennes et chinoises.

De plus, l'OEB continuera à verser automatiquement et gratuitement au dossier d'une demande de brevet européen une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, si la demande antérieure est une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur au titre du PCT.

Compte tenu de cette évolution, le Président de l'OEB a décidé de publier une nouvelle décision relative à la production de documents de priorité2 qui remplace la décision précédente du 31 mars 20203. Cette nouvelle décision tient compte de la fin de l'échange automatique de documents de priorité entre l'OEB, l'USPTO, le KIPO et la CNIPA.