Article 49

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 juin 2016, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 du règlement relatif aux taxes)

Par décision en date du 29 juin 20161, l'article 11 du règlement relatif aux taxes (RRT) a été modifié comme suit :

"La taxe d'examen prévue à l'article 94, paragraphe 1 de la convention est remboursée :

a) intégralement si la demande de brevet européen est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen quant au fond n'ait commencé ;

b) à 50 % si la demande de brevet européen est retirée après que l'examen quant au fond a commencé et

• avant l'expiration du délai de réponse à la première invitation émise, conformément à l'article 94, paragraphe 3 de la convention, par la division d'examen proprement dite, ou,
• si la division d'examen n'a pas émis une telle invitation, avant la date de la notification prévue à la règle 71, paragraphe 3 de la convention."

Article 11a) RRT

L'article 11a) RRT tel que modifié prévoit que si la demande est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen quant au fond n'ait commencé, la taxe d'examen est remboursée intégralement au lieu de l'être à 75 % comme précédemment.

Afin de permettre aux demandeurs de tirer pleinement parti de ce remboursement, l'Office les informera, pour certains dossiers et si cela est possible au plan opérationnel, de la date à laquelle il envisage de commencer l'examen quant au fond, et ce au moins deux mois à l'avance.

Par cette notification, l'Office s'engage à ne pas entamer l'examen quant au fond avant la date indiquée ; il a, bien entendu, la possibilité de commencer cet examen à une date ultérieure. Les demandeurs obtiendront le remboursement intégral de la taxe d'examen si leur demande est retirée, rejetée ou réputée retirée avant la date à laquelle l'examen débute. Cette date est enregistrée et figure dans le Registre européen des brevets.2

L'article 11a) RRT tel que modifié s'applique à toutes les demandes de brevet européen qui sont retirées, rejetées ou réputées retirées à compter du 1^er juillet 2016.

Article 11b) RRT

En vertu de l'article 11b) RRT tel que modifié, la taxe d'examen est remboursée à 50 % si la demande est retirée avant l'expiration du délai de réponse à la première notification de la division d'examen au titre de l'article 94(3) CBE. Les demandeurs seront remboursés s'ils ont expressément retiré leur demande, mais non pas si la demande est rejetée ou réputée retirée après que l'examen quant au fond a commencé.

Il est émis une notification au titre de l'article 94(3) CBE s'il résulte de l'examen que la demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux exigences de la CBE. Les invitations au titre de la règle 137(4) CBE ainsi que les comptes rendus d'entretiens téléphoniques ou d'entrevues envoyés avec une invitation à remédier à des irrégularités indiquent que la demande peut être réputée retirée en vertu de l'article 94(4) CBE ; ils sont eux aussi considérés comme des notifications au titre de l'article 94(3) CBE. Cela vaut également pour les notifications relatives à l'examen à l'effet d'établir si les parties manquantes de la description et/ou les dessins manquants, déposés ultérieurement "figurent intégralement" dans la demande antérieure, conformément à la règle 56(3) CBE.

En revanche, des notifications relatives à de pures irrégularités de forme contenues dans les pièces de la demande et émises par les agents des formalités dans le cadre des tâches qui leur sont confiées en vertu de la règle 11(3) CBE3, même si elles sont établies sur la base de l'article 94(3) CBE, ne sont pas des notifications au titre de l'article 94(3) CBE "émises par la division d'examen proprement dite". De même, une notification émise sur une autre base juridique, y compris par la division d'examen elle-même, n'a pas d'incidence sur le délai quant au retrait donnant droit à un remboursement de 50 %. Cela s'applique notamment aux notifications en vertu de la règle 164(2)a) CBE et à celles invitant les demandeurs à produire une traduction conformément à la règle 53(3) CBE ou à communiquer des informations sur l'état de la technique conformément à l'article 124 CBE.

Par conséquent, si l'une de ces notifications est envoyée comme première notification dans le cadre de la procédure d'examen, les demandeurs peuvent encore bénéficier du remboursement de 50 % de la taxe d'examen si la demande est retirée avant que la division d'examen proprement dite ait émis la première notification au titre de l'article 94(3) CBE.

En cas de délivrance directe, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas émis de notification au titre de l'article 94(3) CBE avant la notification au titre de la règle 71(3) CBE, un remboursement de 50 % de la taxe d'examen est possible jusqu'à la veille de la date à laquelle la division d'examen émet la notification au titre de la règle 71(3) CBE, la date en question étant la date imprimée sur ladite notification. Si l'Office reçoit la déclaration de retrait à la date de la notification au titre de la règle 71(3) CBE, le demandeur ne percevra donc pas le remboursement de 50 %.

Un retrait assorti de la condition que la taxe d'examen soit remboursée à 50 % est en général possible.4

L'article 11b) RRT tel que modifié s'applique à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles l'examen quant au fond commence à compter du 1^er novembre 2016.