OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif aux conditions à observer lors du dépôt d'une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
I. Introduction
1. Conformément aux articles 9 et 10 PCT et aux règles 19.1 et 19.2 PCT, l'Office européen des brevets est office récepteur pour les États parties à la Convention sur le brevet européen (CBE). L'Organisation européenne des brevets compte actuellement 38 États membres.1
2. En Europe, une demande internationale peut être déposée, au choix du déposant,
- auprès de l'Office européen des brevets (OEB),
- auprès de l'office national, ou
- auprès du Bureau international (OMPI).
II. Domicile et nationalité
3. Toute personne domiciliée dans un État contractant du PCT et tout national d'un tel État (qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale) peuvent déposer une demande internationale. Cela vaut également pour les territoires des États parties à la CBE auxquels le champ d'application du PCT est étendu. En vertu de l'article 11 PCT, la nationalité et le domicile du déposant indiqués à la date du dépôt international déterminent si un office récepteur est compétent ou non pour recevoir la demande internationale. S'il y a plusieurs déposants, il suffit qu'au moins l'un d'eux satisfasse à l'un des deux critères. Si cette condition n'est pas remplie, l'office récepteur n'acceptera pas la demande et la transmettra, conformément à la règle 19.4 PCT, au Bureau international agissant en tant qu'office récepteur.2
4. La nationalité ou le domicile d'une personne mentionnée en tant qu'inventeur seulement n'entrent pas en ligne de compte aux fins du dépôt d'une demande internationale. L'OEB n'est donc pas compétent pour agir en qualité d'office récepteur sur la base de l'inventeur, même si celui-ci a la nationalité d'un État partie à la CBE ou a son domicile dans un tel État. Depuis l'entrée en vigueur de la loi "America Invents", l'inventeur n'a plus besoin d'être indiqué comme déposant sur le formulaire de requête PCT/RO/101 aux fins de la désignation des États-Unis. Cependant, si l'inventeur est l'unique personne qui remplisse les conditions relatives au domicile ou à la nationalité, il doit être maintenu en tant que déposant aux fins du dépôt de la demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, à condition qu'il soit habilité à déposer cette demande (cf. point 8 ci-dessous).
III. Plusieurs déposants
5. S'il y a plusieurs déposants, il est possible d'indiquer un déposant pour tous les États contractants et un (ou plusieurs) déposant(s) pour seulement quelques États. Il est également possible d'indiquer un déposant pour seulement quelques États et l'autre (les autres) déposant(s) pour les États restants.
6. La désignation des États parties à la CBE peut également être répartie entre plusieurs déposants. Cependant, lorsqu'un État partie à la CBE a été désigné à la fois aux fins d'un brevet national et aux fins d'un brevet européen, le ou les mêmes déposants doivent être indiqués pour les deux désignations.3 Il s'ensuit que le ou les déposants qui souhaitent obtenir un brevet national (voie nationale) pour un ou plusieurs États parties à la CBE et le ou les déposants qui souhaitent obtenir un brevet européen (désignation "EP") doivent être identiques : ainsi, si le déposant A est l'unique déposant pour la désignation "EP", le déposant B ne peut pas désigner un État partie à la CBE pour la voie nationale. Le déposant B pourrait toutefois désigner un État quelconque qui n'est pas partie à la CBE.
7. Les déposants qui souhaitent déposer une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur doivent s'assurer qu'au moins une personne indiquée comme déposant (par exemple l'inventeur ou le mandataire) remplit les conditions nécessaires relatives à la nationalité et au domicile.
8. Cependant, une personne qui est indiquée comme déposant dans la demande internationale doit être habilitée à déposer la demande, ce qui ne serait pas le cas si, par exemple, un inventeur a cédé les droits relatifs à l'invention à la société qui l'emploie, à la date de dépôt de la demande internationale.
9. Si des codéposants déposent une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, et qu'ils revendiquent la priorité d'une demande antérieure, il suffit que l'un des déposants soit le déposant ou l'ayant cause du déposant de la demande antérieure. Comme la demande internationale a été déposée conjointement, montrant ainsi le consentement du déposant de la demande antérieure, il n'est pas nécessaire de procéder à un transfert particulier du droit de priorité vers l'autre (les autres) déposant(s). De même, aucun transfert du droit de priorité n'est requis lorsque la demande antérieure a été déposée par des codéposants, à condition que tous ces déposants, ou leur(s) ayant(s) cause, figurent parmi les codéposants de la demande internationale.
IV. Territoires des États parties à la CBE
10. Le champ d'application du PCT n'a pas été étendu à tous les territoires des États parties à la CBE. Certains États parties à la CBE qui possèdent des territoires ont déclaré que le PCT et/ou la CBE s'applique(nt) à un ou plusieurs de ces territoires.
11. Les déposants qui ont la nationalité d'un territoire d'un État partie à la CBE ou qui ont leur domicile sur ledit territoire doivent par conséquent s'assurer qu'ils sont habilités à déposer une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. De même, les déposants PCT qui souhaitent bénéficier d'une protection dans ces territoires doivent d'abord vérifier si celle-ci peut être obtenue au moyen d'un brevet européen validé dans l'État contractant concerné, ou s'ils doivent entrer directement dans la phase nationale dans cet État.4
V. Désignation de l'inventeur
12. La règle 19 CBE dispose que les données relatives à l'inventeur, y compris le nom, les prénoms et l'adresse complète, doivent être fournies à l'OEB agissant en qualité d'office désigné. Par conséquent, si l'inventeur n'a pas été désigné dans le délai de 31 mois prévu à la règle 159 CBE pour entrer dans la phase européenne ou s'il manque certaines informations concernant l'inventeur ou un déposant, l'OEB invite le déposant à désigner l'inventeur ou à compléter les données manquantes dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification établie respectivement en vertu de la règle 163(1) ou de la règle 163(4) CBE.5
13. Il est donc conseillé de fournir ces informations dans le formulaire de requête PCT dès le dépôt de la demande internationale. Si l'inventeur ne souhaite pas indiquer son adresse personnelle, l'OEB acceptera généralement l'adresse de son employeur, le cas échéant.
Annexe - Applicabilité du PCT aux territoires couverts par la CBE
Territoires des États parties à la CBE où le PCT est applicable | Territoires des États parties à la CBE où le PCT n'est PAS applicable |
|---|---|
DANEMARK |
ROYAUME-UNI6 |
Îles Féroé (FO), Groenland (GL) 7 |
Îles Vierges britanniques (BVI) |
|
Guernesey (GG) |
FINLANDE |
Jersey (JE) |
Îles Åland (AX) |
Bermudes (BM) |
|
Îles Caïmans (KY) |
FRANCE |
Îles Falkland (FK) |
Polynésie française (PF) |
Îles Turks et Caïques (TC) |
Terres australes et antarctiques françaises (TF) |
Anguilla (AI) |
Nouvelle-Calédonie (NC) |
Gibraltar (GI) 8 |
Saint-Barthélemy (BL) |
Montserrat (MS)8 |
Saint-Martin (partie française) (MF) |
Pitcairn (PN)8 |
Saint-Pierre-et-Miquelon (PM) |
Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (SH)8 |
Wallis et Futuna (WF) |
Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud (GS) 9 |
PAYS-BAS |
|
Curaçao (CW) |
|
Saint-Martin (partie néerlandaise) (SX) |
|
Aruba (AW) 10 |
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NORVÈGE |
|
Île Bouvet (BV) |
|
Svalbard et Jan Mayen (SJ) |
|
ROYAUME-UNI |
|
Île de Man (IM) |
|
1 Cf. http://www.epo.org/about-us/organisation/member-states_fr.html.
2 Le dépôt d'une demande auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur est présenté plus en détail dans le "Guide euro-PCT", points 46 s. (http://www.epo.org/applying/international/guide-for-applicants/html/f/ga_b_2.html).
3 Cf. instruction 203 b) des Instructions administratives du PCT.
4 Cf. applicabilité du PCT aux territoires couverts par la CBE dans l'Annexe au présent communiqué.
5 "Cf. "Guide euro-PCT", 6e édition, partie E, points 602 s. (http://www.epo.org/applying/international/guide-for-applicants/html/f/ga_e_xii_1.html).
6 Le PCT n'étant pas applicable aux territoires du Royaume-Uni indiqués dans cette colonne, les personnes domiciliées dans ces territoires ne peuvent déposer une demande PCT que si elles ont la nationalité d'un État partie à la CBE. Une protection peut être obtenue dans ces territoires au moyen d'un brevet européen validé au Royaume-Uni.
7 Afin d'obtenir un brevet valable aux îles Féroé et au Groenland, il convient de déposer une demande de brevet danois ou d'entrer dans la phase nationale au Danemark après le dépôt PCT, car la CBE n'est pas applicable. Si une protection par brevet est recherchée aux îles Féroé, il y a lieu d'observer un délai de 20 mois à compter de la date du dépôt international (ou, si une priorité est revendiquée, de la date de priorité) pour l'entrée dans la phase nationale (cf. Guide du déposant PCT à l'adresse http://www.wipo.int/pct/guide/fr/gdvol2/annexes/dk.pdf).
8 Aucune information n'est disponible concernant l'extension des effets de brevets EP (Royaume-Uni) (cf. http://www.ipo.gov.uk/pro-policy/policy-information/extendukip/extendukip-gibraltar.htm).
9 Il n'est pas possible d'étendre les effets de brevets EP (Royaume-Uni).
10 Le Royaume des Pays-Bas n'a pas étendu le champ d'application de la CBE à Aruba (cf. Droit national relatif à la CBE, chapitre X : http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/x/index.htm). Un brevet européen délivré par l'OEB est donc sans effet à Aruba. Comme les Pays-Bas ont fermé leur voie nationale, les déposants PCT ne peuvent pas entrer dans la phase nationale à Aruba. Veuillez également noter que les personnes morales constituées à Aruba ne peuvent pas revendiquer la nationalité NL et qu'elles ne peuvent donc pas choisir l'OEB comme office récepteur.