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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Extension des effets des brevets européens à l'ex-République yougoslave de Macédoine

L'accord de coopération dans le domaine des brevets1 conclu avec l'ex-République yougoslave de Macédoine (accord de coopération) entre en vigueur le 1^er novembre 1997. A compter de cette date, la protection conférée par les brevets européens pourra également être étendue à l'ex-République yougoslave de Macédoine (les autres "Etats autorisant l'extension" sont la Slovénie2, la Lituanie3, la Lettonie4, l'Albanie5 et la Roumanie6).

Les dispositions régissant le système d'extension dans l'ex-République yougoslave de Macédoine sont contenues dans le décret du gouvernement relatif à l'extension des brevets européens7 :

1. L'extension a lieu sur requête du demandeur. La requête en extension sera réputée présentée pour toute demande de brevet européen déposée à compter du 1^er novembre 1997 (article 2(1) du décret d'extension). Cette possibilité d'extension à l'ex-République yougoslave de Macédoine n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

2. La requête en extension sera également réputée présentée pour toutes les demandes de brevet internationales déposées à compter du 1^er novembre 1997, à condition que l'OEB et l'ex-République yougoslave de Macédoine soient valablement désignés (demandes euro-PCT).

3. La taxe d'extension s'élève à 200 DEM. Elle doit être acquittée à l'OEB (et non pas à l'office des brevets de l'ex-République yougoslave de Macédoine) dans les délais prescrits par la CBE pour le paiement des taxes de désignation afférentes aux demandes de brevet européen (articles 79(2) CBE). S'agissant des demandes euro-PCT, le délai de paiement est de 21 ou de 31 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité (règle 104ter(1) CBE).

A l'expiration du délai de base applicable, la taxe d'extension peut, conformément à la règle 85bis(2) CBE, être valablement acquittée dans un délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d'une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe (article 3 du décret d'extension). Aucune notification n'est établie pour signaler la non-observation du délai de base ou l'expiration du délai supplémentaire. La restitutio in integrum quant aux délais de paiement de la taxe d'extension n'est pas possible.

4. Les dispositions du règlement relatif aux taxes de l'OEB s'appliquent par analogie au paiement de la taxe d'extension (article 3 du décret d'extension). Les demandeurs qui envisagent d'acquitter la taxe d'extension pour l'ex-République yougoslave de Macédoine sont invités à inscrire l'ex-République yougoslave de Macédoine (MK) à la rubrique 34 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001)8 et à cocher la case correspondante. La déclaration n'a qu'une valeur déclarative et vise à faciliter la saisie des taxes. Il en va de même à la rubrique 11 du formulaire EPA/EPO/OEB 12009 dans le cas de demandes euro-PCT entrant dans la phase régionale, dans lesquelles tant l'OEB que l'ex-République yougoslave de Macédoine ont été valablement désignés.

5. Si la taxe d'extension n'est pas acquittée en temps utile, la requête en extension est réputée retirée (article 2(3) du décret d'extension).

6. Le demandeur peut à tout moment retirer la requête en extension par une déclaration auprès de l'OEB. La requête en extension est réputée retirée lorsque la demande de brevet européen a été définitivement rejetée, a été retirée ou est réputée retirée (article 2(3) du décret d'extension). Les taxes d'extension valablement acquittées ne sont pas remboursées (article 3 du décret d'extension).

7. Si les effets d'une demande de brevet européen s'étendent à l'ex-République yougoslave de Macédoine, une demande divisionnaire européenne issue de cette demande peut également faire l'objet d'une extension. Dans ce cas, la taxe d'extension doit être acquittée dans les délais prescrits à la règle 25(2) CBE.

8. En vertu de l'article 4 du décret d'extension, une demande de brevet européen pour laquelle une requête en extension a été présentée a l'effet d'une demande nationale régulière. Après sa publication, elle confère une protection provisoire conformément aux articles 94 et 95 de la loi sur les brevets de l'ex-République yougoslave de Macédoine, pour autant que le demandeur ait transmis à celui qui utilise l'invention dans l'ex-République yougoslave de Macédoine une traduction des revendications dans la langue nationale.

9. Avec la publication par l'OEB de la mention de sa délivrance, un brevet européen dont les effets s'étendent à l'ex-République yougoslave de Macédoine produit fondamentalement les mêmes effets qu'un brevet national (article 5(1) du décret d'extension), à condition toutefois que dans un délai de trois mois à compter de cette publication, le titulaire du brevet ait produit auprès de l'Office des brevets de l'ex-République yougoslave de Macédoine une traduction des revendications du brevet européen aux effets étendus dans la langue nationale et ait acquitté la taxe de publication prescrite (article 5(2) du décret d'extension). Si le brevet européen est maintenu avec des revendications modifiées au cours d'une procédure d'opposition devant l'OEB, il en va de même pour les revendications modifiées du brevet européen aux effets étendus (article 5(3) du décret d'extension).

10. Les dispositions relatives au texte de la demande de brevet européen et du brevet européen faisant foi (article 6 du décret d'extension) correspondent à l'article 70 CBE.

11. Les dispositions relatives aux cas de collision entre les demandes de brevet et les brevets européens d'une part et les demandes de brevet et les brevets nationaux d'autre part (article 7 du décret d'extension) correspondent à l'article 139 (1) et (2) CBE et prévoient que, par rapport à une demande nationale plus récente, une demande de brevet européen antérieure dont les effets sont valablement étendus doit être considérée comme faisant partie de l'état de la technique au même titre qu'une demande nationale. Il en va de même pour une demande nationale antérieure par rapport à une demande européenne plus récente dont les effets sont étendus.

12. Un brevet européen dont les effets sont étendus a la prééminence par rapport à un brevet national ayant la même date de priorité et protégeant la même invention (article 8 du décret d'extension). Cette règle est conforme aux dispositions sur la protection simultanée des brevets nationaux et européens en vigueur dans la plupart des Etats contractants.

13. Les effets résultant de l'extension du brevet européen et de la demande de brevet européen peuvent cesser rétroactivement. Ainsi, la protection provisoire attachée à la demande de brevet européen publiée est réputée ne pas avoir été conférée dès l'origine si la requête en extension est abandonnée ultérieurement. Si le brevet délivré sur la base de la demande est révoqué au cours de la procédure d'opposition devant l'OEB, la protection provisoire conférée par la demande et les effets du brevet sont réputés ne pas avoir existé dès l'origine dans les limites de la révocation (articles 4(3) et 5(6) du décret d'extension). Toutefois, la demande de brevet européen continue à produire les mêmes effets qu'une demande nationale régulière.

14. Des taxes annuelles pour les brevets européens dont les effets sont étendus doivent être acquittées, conformément aux dispositions en vigueur pour les brevets nationaux, à l'Office des brevets de l'ex-République yougoslave de Macédoine pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée (article 9 du décret d'extension).

15. Les publications de l'OEB (registre d'information EPIDOS, Bulletin des brevets, fascicules A et B) font mention de l'extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens10.

16. L'OEB agira, dans le cadre du système d'extension, exclusivement sur la base des engagements découlant de l'accord de coopération conclu avec l'ex-République yougoslave de Macédoine. La procédure proprement dite et les effets juridiques de l'extension sont régis uniquement par le droit de l'ex-République yougoslave de Macédoine. Les prescriptions de la CBE, de son règlement d'exécution et du règlement relatif aux taxes de l'OEB ne s'appliquent que dans la mesure où les dispositions arrêtées par l'ex-République yougoslave de Macédoine y font référence (article 10 du décret d'extension). Ce n'est le cas qu'en ce qui concerne les délais et les modalités de paiement de la taxe d'extension.

Ainsi, les prescriptions de la CBE relatives aux remèdes juridiques dont dispose le demandeur et aux recours ne s'appliquent pas aux mesures que l'OEB prend dans le cadre de la procédure d'extension, car l'OEB n'agit pas à cet égard au titre de la CBE.