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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué en date du 28 avril 1997, relatif à la nouvelle version du formulaire de requête en délivrance

Vers la mi-juin 1997 sera publiée une nouvelle version1 du formulaire de requête en délivrance. Les changements par rapport à la version précédente portent sur les rubriques 32, 33 et 34.

Le formulaire et la notice remaniée en conséquence sont reproduits ci-après.

Il est recommandé d'utiliser la nouvelle version du formulaire. Il est toutefois possible de continuer à employer les exemplaires restants de la version du formulaire en vigueur jusqu'à présent2.

Modifications apportées : commentaires

Par décision du Conseil d'administration en date du 5 décembre 1996, l'article 79(2) CBE a été modifié avec effet au 1^er juillet 19973. Cette modification prévoit un allongement du délai de paiement des taxes de désignation. Après avoir consulté le SACEPO, l'Office a décidé de remplacer le système actuel de désignation des Etats contractants - qui combine désignation expresse et désignation à toutes fins utiles4 - par un système de désignation expresse de tous les Etats parties à la CBE. Pour tenir compte de ce nouveau système de désignation, il a été introduit dans la nouvelle version du formulaire de requête en délivrance une case déjà cochée au n° 1 de la nouvelle rubrique 32, signifiant que sont désignés au sens de l'article 79(1) CBE tous les Etats qui sont parties à la CBE à la date du dépôt de la demande EP. Ce qui était auparavant une désignation à toutes fins utiles devient désormais une désignation expresse.

A la nouvelle rubrique 32 du formulaire, le demandeur doit indiquer au n° 2 les Etats pour lesquels il envisage (lors du dépôt de la demande) d'acquitter des taxes de désignation. Cette indication, associée aux déclarations déjà cochées en fin de rubrique, vise à faciliter la comptabilisation correcte des taxes de désignation qui ont été acquittées et à éviter des notifications inutiles dans le cas où le demandeur, n'étant pas intéressé par une protection par brevet pour certains Etats, s'abstient à dessein de payer les taxes de désignation. Si une taxe de désignation n'est pas acquittée dans le délai normal visé à l'article 79(2) CBE, il n'est envoyé de notifications au titre de la règle 85bis (1) et de la règle 69 (1) CBE que pour les Etats désignés pour lesquels le demandeur avait déclaré vouloir acquitter des taxes de désignation. Il n'est pas envoyé de notification pour les autres Etats désignés ; mais le demandeur garde la possibilité d'acquitter d'autres taxes de désignation (majorées d'une surtaxe) dans le délai supplémentaire fixé à la règle 85bis (2) CBE.

La rubrique 33a prévue pour la désignation à toutes fins utiles de tous les Etats contractants et pour les déclarations à ce propos du demandeur disparaît. A la rubrique 34, la Roumanie5 a été ajoutée dans la liste des pays avec lesquels il existe un accord d'extension. La rubrique 32 devient la rubrique 33.

Pour des raisons techniques, les formulaires insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.