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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Mise en oeuvre de la réforme des taxes 1997^*

1. Le 5 décembre 1996, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié la Convention sur le brevet européen (CBE), son règlement d'exécution et le règlement relatif aux taxes (RRT) avec effet au 1^er juillet 1997. Ces modifications prévoient une importante réduction des taxes de dépôt, de recherche et de désignation perçues par l'OEB, ainsi qu'un délai plus long pour le paiement des taxes de désignation1.

Les nouveaux montants de ces taxes sont les suivants :

2. Afin de permettre aux demandeurs de profiter tôt et au maximum de ces modifications, des informations détaillées concernant le régime transitoire et le système de désignation modifié figurent ci-dessous.

Réduction des taxes

3. Les nouveaux montants des taxes sont applicables aux paiements effectués à compter du 1^er juillet 1997. Ils ne s'appliquent pas seulement aux demandes de brevet européen (demandes EP), aux demandes euro-PCT et aux demandes internationales déposées à cette date ou ultérieurement, mais également aux demandes en cours pour lesquelles le délai de base pertinent prévu pour le paiement de la taxe en question2 n'a pas expiré et la taxe n'a pas été valablement acquittée avant le 1^er juillet 1997. Toutefois, les anciens montants des taxes demeurent applicables si le délai de base prévu pour leur paiement expire avant le 1^er juillet 1997, c'est-à-dire dans les cas de paiement tardif avec surtaxe (règle 85bis CBE, règle 16bis PCT).

4. Le règlement de l'OEB relatif aux taxes (art. 8(1) et (2)), ainsi que la réglementation applicable aux comptes courants3, définissent la date à laquelle le paiement est réputé effectué. Les demandeurs souhaitant profiter des nouveaux montants devront s'assurer que le paiement des taxes concernées n'aura pas été effectué avant le 1^er juillet 1997. Cela pourrait demander une certaine vigilance dans les cas où le délai de paiement de ces taxes expire le 1^er juillet 1997 ou peu après.

En ce qui concerne les taxes européennes de dépôt et de recherche à acquitter au plus tard un mois après le dépôt de la demande (art. 78(2) CBE), ce sera le cas pour les demandes EP déposées au cours des premiers jours du mois de juin 1997 (pour les taxes de désignation, cf. point 9 ci-dessous). Afin de profiter des nouveaux montants des taxes et d'éviter un paiement ultérieur avec surtaxe, les demandeurs doivent s'arranger pour effectuer leurs paiements exactement entre le 1^er juillet et la fin du délai pertinent d'un mois. Il est possible d'éviter toute difficulté à cet égard en reportant le dépôt de la demande jusqu'aux environs de la mi-juin. Si cela ne peut se faire, par ex. pour des raisons de priorité, il convient de noter ce qui suit concernant les paiements à effectuer à l'OEB.

5. Les demandeurs qui possèdent un compte courant au titre de la réglementation de l'OEB de 1981 et de 1994³ peuvent remettre un ordre de débit (par ex. par téléfax) à l'Office pour s'assurer que les taxes en question seront acquittées à temps. Dans ces cas, la date de réception de l'ordre par l'OEB est réputée être la date de paiement.

Etant donné qu'en vertu de la procédure de prélèvement automatique, les taxes sont prélevées du compte courant seulement le dernier jour du délai pertinent, les demandeurs utilisant cette procédure bénéficieront automatiquement des montants réduits, si le délai applicable expire le 1^er juillet 1997 ou ultérieurement.

6. Il est également possible d'effectuer un paiement ponctuel par un paiement en espèces à l'un des guichets de l'OEB4 (date pertinente du paiement : date de l'encaissement du montant des espèces) ou l'envoi ou la remise d'un chèque payable à l'OEB (date pertinente du paiement : date de réception du chèque à l'OEB, pourvu que le chèque soit payé).

7. Les demandeurs souhaitant payer par virement ou versement à un compte bancaire ou postal de l'OEB doivent s'assurer, en donnant par ex. une instruction à leur banque, que le montant dû a réellement été enregistré sur le compte de l'OEB à la date considérée. Cela signifie que le montant doit figurer sur le relevé de compte de cette date établi par la banque de l'OEB ou l'organisme postal. Aucune "date de valeur" attribuée au paiement par la banque ou l'organisme postal ne sera prise en compte.

8. Les demandes internationales au titre du PCT déposées le 1^er juin 1997 ou après, et pour lesquelles l'OEB doit effectuer la recherche, bénéficient de la taxe de recherche PCT réduite payable à l'Office récepteur du PCT (OR) dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande internationale par ledit OR (règles 16.1 (f) et 15.4 (a) PCT), à condition que ce paiement de la taxe de recherche ne soit pas effectué avant le 1^er juillet 1997.

Si c'est l'OEB qui est OR, les explications qui précèdent (points 3 à 7) sont applicables. Si la demande internationale est déposée auprès d'un OR autre que l'OEB, le paiement de la taxe de recherche est régi par les dispositions relatives au mode et à la date de paiement applicables à l'OR en question.

Prolongation du délai de paiement des taxes de désignation

9. A compter du 1^er juillet 1997, un nouveau délai de paiement est applicable aux taxes de désignation se rapportant aux demandes EP5. Les taxes de désignation ne sont exigibles que dans un délai de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche européenne (art. 79(2) CBE tel que modifié). Le délai de paiement des taxes de désignation dans les demandes EP sera par conséquent le même que pour le paiement de la taxe d'examen (art. 94(2) CBE).

Il convient toutefois de noter que normalement le nouveau délai ne s'applique pas aux demandes divisionnaires européennes, ni aux demandes déposées au titre de l'article 61(1) b) CBE pour lesquelles les taxes concernées doivent être payées dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt (règles 25(2) et 15(2) CBE).

Ce nouveau délai ne s'applique pas non plus aux demandes euro-PCT. En ce qui les concerne, les taxes de désignation sont toujours exigibles au moment de l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB, à savoir dans les 21 ou 31 mois qui suivent la date de dépôt ou de priorité (règle 104ter (1) CBE).

10. L'article 79(2) CBE tel que modifié s'applique également aux demandes EP pour lesquelles, au 1^er juillet 1997, les taxes de désignation en vigueur avant cette date n'auront pas été valablement acquittées et le délai prévu pour leur paiement à l'actuel art. 79(2) CBE n'aura pas expiré. Par conséquent, les premiers dépôts EP notamment, c'est-à-dire ceux qui ne revendiquent aucune priorité, effectués le 1^er juillet 1996 ou après bénéficient de la prolongation du délai de paiement pour les taxes de désignation selon le nouveau barème. Les demandes EP revendiquant une priorité et déposées tout à la fin de l'année de priorité ne pourront profiter du nouveau délai que si la date de priorité tombe le 31 mai 19966 ou plus tard.

11. Toute demande EP pour laquelle le nouveau délai est applicable bénéficie également de la réduction des taxes de désignation.

12. Le nouveau délai prévu pour le paiement des taxes de désignation concerne également la date d'exigibilité des taxes d'extension (montant inchangé de DEM 200 par extension), puisqu'en vertu des accords d'extension et des dispositions nationales d'exécution, les taxes d'extension doivent être acquittées dans les mêmes délais que les taxes de désignation.

Système de désignation modifié

13. Grâce à l'application de l'article 79(2) CBE tel que modifié, le système de désignation des Etats contractants, qui a été développé suivant la pratique de l'OEB, sera rationalisé et adapté aux changements structurels résultant de la prolongation du délai fixé pour le paiement des taxes de désignation.

14. Dans le système actuel, les désignations dans les demandes EP doivent être faites au moment du dépôt en indiquant expressément les Etats pour lesquels une protection est souhaitée. Etant donné toutefois que l'article 79(1) CBE ne permet aucune désignation ultérieure, le système de la désignation expresse a été complété par ce que l'on appelle une désignation à toutes fins utiles. Selon ce système, les demandeurs ne souhaitant un brevet que dans quelques Etats contractants au moment du dépôt conservent néanmoins toutes leurs possibilités jusqu'à ce que les délais prévus pour le paiement des taxes de désignation expirent7. Ce système a pour conséquence pratique que le demandeur fixe en définitive la portée géographique de la demande au moment où il acquitte les taxes de désignation.

Actuellement, les taxes de désignation pour les demandes EP doivent être acquittées avant que la demande ne soit publiée (art. 79(2) CBE tel qu'applicable à ce jour) et les tiers peuvent lire dans la demande publiée comme dans le Registre et le Bulletin européen des brevets pour quels Etats contractants une protection est en fait souhaitée.

15. Cette situation va cependant changer avec la prolongation du délai prévu pour le paiement des taxes de désignation. Au moment de la publication d'une demande EP, il sera encore possible d'indiquer les Etats pour lesquels une protection est effectivement demandée. Par conséquent, à ce stade, le Registre européen des brevets et le Bulletin indiqueront normalement la désignation de tous les Etats contractants qui étaient parties à la CBE au jour du dépôt de la demande.

La situation sera dès lors identique à celle des demandes euro-PCT, où la portée géographique exacte de la demande ne doit être fixée qu'au moment de l'entrée dans la phase européenne, à savoir dans les 21 ou 31 mois à compter de la date de priorité.

Les tiers et les concurrents connaissent bien cette situation. Actuellement, ils doivent déjà consulter le Registre ou le Bulletin européen des brevets pour savoir si le demandeur déposant la requête en examen a engagé la procédure de délivrance. A l'avenir, ils pourront voir en même temps quels Etats ont été désignés de façon définitive dans la demande, puisque ceux-ci seront indiqués dans le Registre et le Bulletin européen des brevets dès que le délai de base prévu pour le paiement des taxes de désignation aura expiré. Cette information sera disponible dans le Registre environ 8 mois après la publication du rapport de recherche européen et dans le Bulletin 2 semaines plus tard, sous forme de "liste positive" (nouvelle section I.5)

Les explications précitées s'appliquent mutatis mutandis aux informations publiées par l'OEB à l'égard des demandes ayant fait l'objet d'une extension.

16. Hormis les changements précités, la désignation actuelle à toutes fins utiles sera remplacée par une désignation expresse de tous les Etats parties à la CBE. Le formulaire de requête en délivrance (EPO Form 1001)8 tiendra compte du nouveau système de désignation à la rubrique 32, puisqu'il contiendra une case marquée d'une croix pour que tous les Etats parties à la CBE soient désignés lors du dépôt de la demande EP, au sens de l'article 79(1) CBE. A la rubrique 32, le demandeur doit indiquer expressément les Etats pour lesquels il se propose (au moment du dépôt) de payer les taxes de désignation.

17. Les indications de la rubrique 32 sont combinées avec la requête du demandeur de ne pas procéder aux significations d'une notification établie conformément à la règle 85bis (1) CBE et à la règle 69(1) CBE en ce qui concerne les Etats désignés non indiqués à cet endroit. S'agissant des demandeurs participant à la procédure de prélèvement automatique, la rubrique 32 contient une requête visant à ce que les taxes de désignation ne soient prélevées que pour les Etats qui auront été indiqués à la rubrique 32.

Si une taxe de désignation n'est pas payée dans le délai de base de l'article 79(2) CBE tel que modifié, les notifications signifiées par l'OEB conformément à la règle 85bis (1) CBE et à la règle 69(1) CBE ne seront faites en principe qu'eu égard aux Etats désignés pour lesquels le demandeur a fait part de son intention de payer les taxes de désignation. En ce qui concerne les autres Etats désignés, les demandeurs ne recevront pas de signification, mais pourront encore acquitter valablement n'importe quelle taxe de désignation (avec surtaxe) jusqu'à la fin du délai supplémentaire prévu à la règle 85bis (2) CBE.

18. Le système de désignation modifié sera applicable aux demandes EP déposées le 1^er juin 1997 ou postérieurement à cette date. A l'avenir, il conviendra d'utiliser le nouveau formulaire de requête en délivrance. Veuillez noter qu'étant donné que les modifications apportées au système de désignation n'affectent pas la voie euro-PCT, aucun changement n'a été apporté au formulaire OEB 1200 pour l'entrée dans la phase régionale européenne.