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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué en date du 1^er mars 1997, relatif à la modification de la Convention sur le brevet européen, de son règlement d'exécution et du règlement relatif aux taxes^*

Réduction du montant des taxes et prorogation du délai de paiement des taxes de désignation à compter du 1^er juillet 1997

Par décisions du 5 décembre 1996, le Conseil d'administration a modifié la Convention sur le brevet européen, son règlement d'exécution et le règlement relatif aux taxes avec effet au 1^er juillet 1997. Ces modifications, qui sont exposées plus en détail ci-après, prévoient une réduction du montant des taxes de procédure perçues par l'OEB et une prorogation du délai de paiement des taxes de désignation. Les nouveaux montants sont applicables aux paiements effectués à partir du 1^er juillet 1997 et le nouveau délai vaut pour toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles les taxes de désignation n'ont pas encore été valablement acquittées à cette date et pour lesquelles le délai applicable jusque-là à leur paiement (art. 79 (2) ancienne version CBE) n'est pas encore venu à expiration.1

I. Réduction du montant des taxes

Modification du règlement relatif aux taxes

L'article 2, points 1 à 3bis, du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

1. La réduction du montant des taxes adoptée par le Conseil d'administration, sur proposition du Président de l'OEB, tient compte de l'évolution du budget de l'Organisation européenne des brevets et des souhaits exprimés par les utilisateurs du système du brevet européen. Vu les excédents budgétaires constamment réalisés par l'Organisation et les dispositions de la Convention relatives à la détermination du montant des taxes et à l'équilibre du budget (art. 40 (1) CBE), une réduction sensible du montant des taxes de procédure européenne s'imposait.

2. Dans le cas d'une demande moyenne de brevet européen désignant huit Etats, l'allègement total résultant de cette réduction est de 2 150 DEM, soit environ 20 % du montant des taxes à payer actuellement à l'OEB jusqu'à la délivrance du brevet européen. Globalement, cet allègement correspond à près de 140 millions de DEM par an.

3. La réduction du montant des taxes concerne les taxes à acquitter normalement au début de la procédure européenne de délivrance, à savoir les taxes de dépôt, de recherche et de désignation. Dans la phase initiale, c'est-à-dire jusqu'à la présentation de la requête en examen, le montant dû ne sera plus que de 1 950 DEM à l'avenir, au lieu de 5 300 DEM actuellement, si l'on tient compte du report de l'échéance des taxes de désignation (cf. point II ci-dessous) qui a été adopté en même temps. La réduction considérable de ces taxes va faciliter l'entrée dans la procédure européenne et la rendre également attrayante pour les inventeurs indépendants et les petites et moyennes entreprises.

4. L'allègement porte essentiellement sur les taxes de désignation. Alors que pour une demande comportant en moyenne huit désignations, il faut actuellement acquitter la somme de 2 800 DEM, le demandeur n'aura plus qu'à payer 1 200 DEM d'après le nouveau barème. A l'avenir, la désignation de l'ensemble des 18 Etats parties à la CBE ne coûtera que 2 550 DEM, contre environ 6 000 DEM à l'heure actuelle. Ainsi, la désignation d'un grand nombre d'Etats deviendra intéressante également pour les demandeurs qui avaient jusqu'ici renoncé à désigner l'un ou l'autre des Etats contractants pour des raisons de coût. La réduction sensible de la taxe de désignation tient aussi compte des données du marché intérieur européen, où les produits innovateurs font l'objet d'échanges commerciaux entre les différents Etats membres et où une protection présentant des lacunes sur le plan géographique risque de fausser la concurrence et d'être préjudiciable d'un point de vue économique.

5. La réduction des taxes de dépôt et de recherche renforce l'effet d'allègement dans la phase initiale de la procédure européenne de délivrance et représente également pour les demandeurs qui n'ont besoin d'une protection que dans certains Etats, une baisse sensible des coûts liés aux taxes.

6. En outre, la réduction des taxes de recherche permet aux demandeurs européens d'accéder plus facilement au PCT. Cela vaut tout particulièrement pour les déposants d'une demande initiale européenne, puisqu'il leur faudra simplement payer la taxe de recherche européenne, dont le nouveau montant est fixé à 1 700 DEM, pour la demande initiale et que la taxe de recherche internationale (de 2 200 DEM à l'avenir) leur sera intégralement remboursée en cas de dépôt ultérieur d'une demande PCT identique. Les demandeurs européens qui déposent une demande PCT se fondant sur une demande nationale antérieure bénéficieront de la réduction de la taxe de recherche internationale.

II. Prorogation du délai de paiement des taxes de désignation

Modification de l'article 79 (2) CBE

L'article 79 (2) CBE est remplacé par le texte suivant :

"(2) La désignation d'un Etat contractant donne lieu au paiement d'une taxe de désignation. Les taxes de désignation sont acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne."

7. Aux termes de l'article 79 (2) CBE actuellement en vigueur, les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de douze mois à compter du dépôt de la demande, mais au plus tard dans les treize mois à compter de la date de priorité. Dans la pratique, cela revient à dire que pour 90 % des demandes européennes directes (demandes n'ayant pas été déposées par la voie PCT), les taxes de désignation doivent être acquittées immédiatement après le dépôt de la demande, soit, dans la plupart des cas, en même temps que les taxes de dépôt et de recherche.

8. Actuellement, les demandeurs optant pour la voie européenne directe doivent payer les taxes de désignation à un moment où ils ne disposent pas encore du rapport de recherche européenne et où ils ne sont pas en mesure d'apprécier pleinement les chances de succès de leur demande. Il en va autrement dans la procédure euro-PCT. Dans cette procédure, les taxes de désignation européennes ne sont dues qu'à l'entrée dans la phase européenne, soit 21 ou 31 mois après la date de priorité. Le demandeur peut ainsi se réserver la possibilité de désigner un grand nombre d'Etats, jusqu'à ce qu'il soit en mesure, sur la base du rapport de recherche internationale ou du rapport d'examen préliminaire international, d'apprécier avec certitude les chances de succès de sa demande. De plus, étant donné qu'il est en général plus aisé à ce moment-là d'apprécier l'intérêt économique d'une protection par brevet dans tel ou tel Etat, les demandeurs empruntant la voie euro-PCT peuvent effectuer leurs désignations de façon beaucoup plus judicieuse qu'ils ne peuvent le faire à l'heure actuelle en déposant une demande européenne directe.

9. Au niveau de la structure des taxes, les demandes européennes directes sont également pénalisées du fait que les taxes de désignation doivent toujours être acquittées, alors que dans le cas des demandes euro-PCT, elles ne doivent l'être que lorsque la procédure européenne de délivrance est engagée. 52 % des demandes européennes directes étant déposées par des demandeurs européens, contre seulement 39 % des demandes euro-PCT, ce sont surtout les entreprises européennes qui sont défavorisées par la structure actuelle des taxes.

10. Par le passé, la politique de l'Office en matière de taxes a toujours visé à préserver également l'attrait des deux voies qui mènent au brevet européen, à savoir la voie européenne directe et la voie euro-PCT. La part des demandes euro-PCT ayant augmenté au point de représenter plus de 50 % du nombre des demandes, cet objectif a encore gagné en importance.

11. Le report de l'échéance des taxes de désignation, adopté par modification de l'article 79 (2) CBE, supprime le handicap structurel qui pénalisait les demandes européennes directes et renforce considérablement l'effet d'allègement découlant de la réduction du montant des taxes.

12. Le report de l'échéance des taxes de désignation à la date de présentation de la requête en examen (art. 94 (2) CBE) a pour effet de proroger d'environ douze mois le délai de paiement. A l'avenir, les taxes de désignation pour les demandes européennes directes devront donc normalement être acquittées dans un délai de 24 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, mais seulement si le demandeur, au vu du rapport de recherche, souhaite que la procédure de délivrance soit poursuivie. Pour les demandes euro-PCT, les taxes de désignation devront être payées, comme par le passé, lors de l'entrée dans la phase européenne dans un délai de 21 ou 31 mois à compter de la date de priorité (règle 104ter (1) CBE ; l'article 79 (2) nouvelle version CBE n'est pas applicable).

13. La synchronisation du délai de paiement des taxes de désignation et du délai de présentation de la requête en examen ou de paiement de la taxe d'examen permettra aux demandeurs et à l'Office de surveiller plus facilement les délais. Les tiers pourront eux aussi savoir aisément où en sont les délais, étant donné que la date à compter de laquelle court le délai de six mois est indiquée dans le Registre européen des brevets et le Bulletin européen des brevets.

14. Même si, à l'avenir, on ne saura pas lors de la publication de la demande de brevet européen pour quels Etats le demandeur fera valoir en définitive sa demande de protection, la surveillance des titres de protection par les tiers ne s'en trouvera pas pour autant affectée, ne serait-ce que parce tant qu'il n'a pas été valablement présenté de requête en examen, il n'est pas sûr, de manière générale, qu'une protection soit demandée pour l'invention. Déjà à l'heure actuelle, les concurrents doivent consulter le Registre européen des brevets pour savoir si la procédure d'examen a été engagée pour telle ou telle demande. A cette occasion, ils peuvent également s'informer des Etats pour lesquels les taxes de désignation ont été acquittées. Les Etats définitivement désignés sont mentionnés dans le Registre et le Bulletin dès l'expiration du délai2.

15. C'est du reste la situation à laquelle on est d'ores et déjà confronté dans la pratique, puisque plus de 50 % des demandes européennes empruntent actuellement la voie euro-PCT. Etant donné que dans le cas d'une demande internationale, il est possible, en acquittant une seule taxe de désignation, de demander une protection pour tous les Etats parties à la CBE, ce n'est que lors du paiement des taxes de désignation européennes après l'entrée dans la phase européenne que l'on saura pour quels Etats le demandeur souhaite en définitive obtenir un brevet européen.

16. Dans la pratique, le report de l'échéance des taxes de désignation n'a pas d'incidence sur la protection provisoire conférée par la demande de brevet européen publiée. S'il est exact qu'en vertu des nouvelles dispositions, une demande de brevet européen assure en principe une protection provisoire dans tous les Etats contractants (art. 67 (1) CBE), cet effet est cependant réputé nul et non avenu dans un Etat si la taxe de désignation correspondante n'a pas été acquittée (art. 67 (4), 91 (4) CBE). La situation juridique des demandes européennes directes est à cet égard conforme aux dispositions énoncées à l'article 158 CBE pour la voie euro-PCT. En outre, l'octroi de la protection provisoire demeurera subordonné à la production d'une traduction des revendications, comme c'était le cas auparavant.

17. Le nouveau texte de l'article 79 (2) CBE est applicable à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles les taxes de désignation en vigueur jusqu'au 1^er juillet 1997 n'ont pas encore été acquittées à cette date et le délai de base prévu pour le paiement de ces taxes à l'article 79 (2) ancienne version CBE n'est pas encore venu à expiration.

Modifications du règlement d'exécution en résultant

Insertion d'une règle 23bis CBE

La nouvelle règle 23bis suivante est insérée dans la deuxième partie du règlement d'exécution, au nouveau chapitre V intitulé "Demandes européennes antérieures" :

"Règle 23bis

Demande antérieure en tant qu'état de la technique

Une demande de brevet européen n'est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphes 3 et 4, que si les taxes de désignation visées à l'article 79, paragraphe 2 ont été valablement acquittées."

18. Aux termes de l'article 54 (3) et (4) CBE, une demande européenne antérieure n'est considérée comme comprise dans l'état de la technique par rapport à une demande ultérieure que dans la mesure où un Etat contractant désigné dans la demande européenne ultérieure l'était également dans la demande antérieure publiée.

19. Le but de cette disposition est d'exclure la double protection par brevet. L'article 54(4) CBE vise à éviter que deux brevets européens ou plus portant sur le même objet ne soient délivrés pour le même Etat. Toutefois, cette situation ne peut pas se produire dans le cas d'un Etat qui a certes été désigné dans une demande ultérieure, mais dont la désignation dans la demande antérieure est réputée retirée en vertu de l'article 91(4) CBE au motif que la taxe de désignation correspondante n'a pas été acquittée dans les délais. On entend donc par désignation, au sens de l'article 54(4) CBE, uniquement une désignation qui a été "payée". En conséquence, une demande européenne antérieure ne peut produire ses effets que dans la mesure où la désignation des Etats dans cette demande a été confirmée par le paiement des taxes de désignation correspondantes.

20. En ce qui concerne les demandes euro-PCT, la Convention énonce expressément ce principe à l'article 158(1). Pour les demandes européennes directes, il n'était jusqu'à présent pas nécessaire d'apporter cette précision, les taxes de désignation étant normalement déjà acquittées à la date de publication.

21. La modification de l'article 79(2) CBE crée, dans la procédure relative aux demandes européennes directes, une situation identique à celle qui prévaut actuellement pour les demandes euro-PCT. Pour ce cas précis, à savoir lorsque les taxes de désignation ne sont pas encore exigibles lors de la publication de la demande, le législateur a énoncé clairement à l'article 158(1) CBE que des droits antérieurs ne peuvent naître qu'à l'égard des Etats pour lesquels les taxes de désignation ont été acquittées.

22. Toutefois, si la loi contient une disposition claire régissant un cas bien défini, il y a lieu d'appliquer également cette disposition, conformément aux principes de la pratique juridique, à un cas comparable pour lequel il n'existe pas de disposition correspondante parce qu'au départ, la nécessité d'une réglementation ne s'était pas faite sentir. En conséquence, il convient d'appliquer également à la procédure relative aux demandes européennes directes le principe selon lequel seules les "désignations payées" peuvent donner naissance à des droits antérieurs au sens de l'article 54(3) et (4) CBE.3

La nouvelle règle 23bis CBE expose expressément ce principe. Elle a un caractère déclaratif et ne fait qu'énoncer explicitement que les dispositions de la CBE concernant la prise en considération de demandes européennes antérieures pour déterminer l'état de la technique s'appliquent également à la procédure relative aux demandes européennes directes.

Insertion de la règle 51 (8bis) CBE

Le nouveau paragraphe 8bis suivant est inséré dans la règle 51 CBE :

"(8bis) Si les taxes de désignation viennent à échéance après la signification de l'invitation visée au paragraphe 6, la mention de la délivrance du brevet européen n'est publiée que lorsque les taxes de désignation sont acquittées. Le demandeur en est informé."

23. Si le demandeur a recours au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen (PACE), il peut arriver que le brevet puisse être délivré avant l'échéance des taxes de désignation. Dans ce cas, pour garantir aussi bien une délivrance rapide du brevet que le paiement des taxes de désignation, la règle 51 CBE a été complétée par le nouveau paragraphe 8bis.