COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué en date du 6 février 1997, relatif à la mise en place d'un système de remboursement automatique des taxes
En vue d'une meilleure rationalisation de son système de remboursement, la Direction Trésorerie et Comptabilité de l'OEB vous informe de la mise en place d'un nouveau système de remboursement des taxes qui entrera en vigueur à partir du 15 mars 1997.
Ce nouveau système ne concernera, dans un premier temps, que les remboursements sur les demandes euro-directes et les demandes euro-PCT en phase régionale. Pour les demandes PCT en phase internationale, l'ancien système manuel sera pour le moment maintenu.
Très important :
Dans le cadre de ce nouveau système, nous tenons à vous informer des changements de procédure suivants :
1. Tout paiement de taxes reçu en monnaie autre que le deutsche Mark ne pourra plus être porté au crédit d'un compte courant et sera automatiquement remboursé par un chèque bancaire dans la monnaie du paiement.
2. Tout paiement de taxes effectué en deutsche Marks soit par l'émission d'un chèque bancaire, soit par un virement à notre compte bancaire auprès de la Dresdner Bank ou auprès de notre compte chèque postal allemand, ne pourra être remboursé au crédit d'un compte courant que si et seulement si la case 44 "DEPA" du formulaire 1001.5 ou la case 13 "Remboursement" du formulaire 1200.5 a été cochée et complétée par le numéro de compte courant lors du dépôt.
Pour les demandes de brevets en cours, il y a lieu de vérifier si les cases en question ont bien été cochées lors du dépôt de la demande.Dans le cas contraire, vous êtes priés de faire parvenir d'urgence au service Comptabilité la liste des brevets pour lesquels un remboursement éventuel devrait être porté au crédit d'un compte courant.
3. Tout paiement de taxes effectué par le débit d'un compte courant sera automatiquement remboursé au crédit de ce même compte, à condition que la case 44 "DEPA" ou 13 "Remboursement", suivant le formulaire de dépôt utilisé, ait été cochée et complétée par le numéro de compte courant lors du dépôt. Dans le cas contraire, le remboursement sera effectué par chèque bancaire que vous êtes priés de présenter à votre banque pour encaissement. Ces chèques ne pourront en aucun cas être retournés à l'OEB.
Ce nouveau système devrait permettre une amélioration et une accélération du traitement des remboursements.