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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Extension des effets des brevets européens à la Roumanie

L'accord de coopération dans le domaine des brevets1 conclu avec la Roumanie (accord de coopération) entre en vigueur le 15 octobre 1996. A compter de cette date, la protection conférée par les brevets européens pourra également être étendue à la Roumanie (les autres "Etats autorisant l'extension" sont la Slovénie2, la Lituanie3, la Lettonie4 et l'Albanie5).

Les dispositions régissant le système d'extension en Roumanie sont contenues dans le décret du gouvernement roumain (décret d'extension)6 relatif à l'extension des brevets européens :

1. L'extension a lieu sur requête du demandeur. La requête en extension sera réputée présentée pour toute demande de brevet européen déposée à compter du 15 octobre 1996 (article 2(1) du décret d'extension). Cette possibilité d'extension n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

2. La requête en extension sera également réputée présentée pour toutes les demandes de brevet internationales déposées à compter du 15 octobre 1996, à condition que l'OEB et la Roumanie soient valablement désignés (demandes euro-PCT).

3. La taxe d'extension s'élève à 200 DEM. Elle doit être acquittée à l'OEB (et non pas à l'Office roumain des brevets) dans les délais prescrits par la CBE pour le paiement des taxes de désignation (articles 79(2) et 78(2) CBE). A l'expiration du délai de base, la taxe d'extension peut, conformément à la règle 85bis(2) CBE, être valablement acquittée dans un délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d'une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe (article 3 du décret d'extension ensemble l'article 6(1), (2) et (3) de l'accord de coopération).

S'agissant des demandes euro-PCT, le délai de paiement est de 21 ou de 31 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité (règle 104ter(1) CBE).

Aucune notification n'est établie pour signaler la non-observation du délai de base ou l'expiration du délai supplémentaire. La restitutio in integrum quant aux délais de paiement de la taxe d'extension n'est pas possible.

4. Les dispositions du règlement relatif aux taxes de l'OEB s'appliquent par analogie au paiement de la taxe d'extension (article 3 du décret d'extension ensemble l'article 6(4) de l'accord de coopération). La taxe et ses contre-valeurs dans les monnaies des Etats contractants sont indiquées dans le barème des taxes, frais et tarifs de vente de l'OEB, qui est publié au Journal officiel de l'OEB.

5. Si la taxe d'extension n'est pas acquittée en temps utile, la requête en extension est réputée retirée (article 2(3) du décret d'extension). En acquittant la taxe d'extension, le demandeur décide d'étendre à la Roumanie les effets de la demande de brevet européen. Les demandeurs qui envisagent d'acquitter la taxe d'extension pour la Roumanie sont invités à inscrire la Roumanie (RO) à la rubrique 34 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001)7 et à cocher la case correspondante. La déclaration n'a qu'une valeur déclarative et vise à faciliter la saisie des taxes. Il en va de même à la rubrique 11 du formulaire 12008 dans le cas de demandes euro-PCT entrant dans la phase régionale, dans lesquelles tant l'OEB que la Roumanie ont été valablement désignés.

6. Le demandeur peut à tout moment retirer la requête en extension par une déclaration en ce sens auprès de l'OEB. La requête en extension est réputée retirée lorsque la demande de brevet européen a été définitivement rejetée, a été retirée ou est réputée retirée (article 2(3) du décret d'extension). Les taxes d'extension valablement acquittées ne sont pas remboursées (article 3 du décret d'extension ensemble l'article 6(4) de l'accord de coopération).

7. Si les effets d'une demande de brevet européen s'étendent à la Roumanie, une demande divisionnaire européenne issue de cette demande peut également faire l'objet d'une extension. Dans ce cas, la taxe d'extension doit être acquittée dans les délais prescrits à la règle 25(2) CBE.

8. En vertu de l'article 4 du décret d'extension, une demande de brevet européen pour laquelle une requête en extension a été présentée, a l'effet d'une demande nationale régulière. Après sa publication, elle confère une protection provisoire conformément aux articles 2 et 34)1)a) et b) de la Loi roumaine sur les brevets, pour autant que le demandeur ait transmis à l'Office d'Etat pour les inventions et les marques de Roumanie (OEIM) la traduction prescrite des revendications en roumain et que celle-ci ait été publiée après le paiement de la taxe prescrite.

9. Avec la publication par l'OEB de la mention de sa délivrance, un brevet européen dont les effets s'étendent à la Roumanie produit fondamentalement les mêmes effets qu'un brevet national (article 5(1) du décret d'extension), à condition toutefois que le titulaire du brevet ait produit auprès de l'OEIM une traduction en roumain du fascicule9du brevet européen aux effets étendus et ait acquitté la taxe de publication prescrite (article 5(2) du décret d'extension). Si, à la suite d'une opposition formée auprès de l'OEB, le brevet européen est maintenu avec des revendications modifiées, il en va de même pour les revendications modifiées du brevet européen aux effets étendus (article 5(3) du décret d'extension).

10. Les dispositions relatives au texte de la demande de brevet européen et du brevet européen faisant foi (article 6 du décret d'extension) correspondent à l'article 70 CBE.

11. Les dispositions relatives aux cas de collision entre les demandes de brevet et les brevets européens d'une part et les demandes de brevet et les brevets nationaux d'autre part (article 7 du décret d'extension) correspondent à l'article 139 (1) et (2) CBE et prévoient que, par rapport à une demande roumaine plus récente, une demande de brevet européen antérieure dont les effets s'étendent à la Roumanie doit être considérée comme faisant partie de l'état de la technique au même titre qu'une demande nationale. Toutefois, pour qu'il puisse y avoir droit antérieur, la taxe d'extension doit avoir été acquittée pour cette demande, ce qui garantit que n'importe quelle demande européenne ne pourra pas être prise en considération comme droit antérieur.

Il en va de même pour une demande nationale antérieure par rapport à une demande européenne plus récente dont les effets sont étendus à la Roumanie.

12. Un brevet européen dont les effets sont étendus a la prééminence par rapport à un brevet national ayant la même date de priorité et protégeant la même invention (article 8 du décret d'extension). Cette règle est conforme aux dispositions sur la protection simultanée des brevets nationaux et européens en vigueur dans la plupart des Etats contractants.

13. Les effets résultant de l'extension du brevet européen et de la demande de brevet européen peuvent cesser rétroactivement. Ainsi, la protection provisoire attachée à la demande de brevet européen publiée est réputée ne pas avoir été conférée dès l'origine, si la requête en extension est abandonnée ultérieurement. Si le brevet délivré sur la base de la demande est révoqué au cours de la procédure d'opposition devant l'OEB, la protection provisoire conférée par la demande et les effets du brevet sont réputés ne pas avoir existé dès l'origine dans les limites de la révocation (articles 4(3) et 5(6) du décret d'extension).

Toutefois, la demande de brevet européen continue dans ce cas à produire les mêmes effets qu'une demande nationale régulière.

14. Des taxes annuelles pour les brevets européens dont les effets sont étendus doivent être acquittées, conformément aux dispositions en vigueur pour les brevets nationaux, à l'Office roumain des brevets pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée (article 9 du décret d'extension).

15. L'OEB agira, dans le cadre du système d'extension, exclusivement sur la base des engagements découlant de l'accord de coopération conclu avec la Roumanie. La procédure proprement dite et les effets juridiques de l'extension sont régis uniquement par le droit roumain. Les prescriptions de la Convention, de son règlement d'exécution et du règlement relatif aux taxes de l'OEB ne s'appliquent que dans la mesure où les dispositions roumaines y font référence (article 10 du décret d'extension). Ce n'est le cas qu'en ce qui concerne les délais et les modalités de paiement de la taxe d'extension.

16. Ainsi, les prescriptions de la CBE relatives aux remèdes juridiques dont dispose le demandeur et aux recours ne s'appliquent pas aux mesures que l'OEB prend dans le cadre de la procédure d'extension. Ceci résulte de ce que l'OEB n'agit pas à cet égard au titre de la CBE.