COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué en date du 11 août 1995, relatif à la nouvelle version du formulaire 1200
Une nouvelle version1 du formulaire d'entrée dans la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'Office désigné ou élu (EPA/EPO/OEB Form 1200) et de la notice qui l'accompagne est reproduite ci-après.
La rubrique 11 de la nouvelle version inclut la Lituanie2 et la Lettonie3 qui font désormais partie des paysautorisant l'extension. Par contre, la partie de la rubrique 7 portant sur la production de la traduction de la ou des demandes ouvrant le droit de priorité a été supprimée, car en vertu de la nouvelle version de la règle 38 (4) CBE4, la traduction n'est exigée que plus tard.
Il est recommandé d'utiliser la nouvelle version du formulaire. Il est toutefois possible de continuer à employer les exemplaires restants de la version du formulaire en vigueur jusqu'à présent5.
Pour des raisons techniques les formulaires incorporées dans cet article sont seulement disponible dans le fichier PDF de cette article.
1 Le nouveau formulaire et la notice qui l'accompagne portent la référence "EPA/EPO/OEB 1200 09.95". Il est possible de se les procurer gratuitement soit auprès de l'OEB, de préférence à Vienne ou bien à Munich, La Haye ou Berlin, soit auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.
4 JO OEB 1995, 9 et 409.