COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 juillet 1996, relatif à la nouvelle version du formulaire de requête en délivrance
Le 1er octobre 1996 sera publiée une nouvelle version1 du formulaire de requête en délivrance, qui tiendra compte de la modification de la règle 28 CBE2 entrant en vigueur à cette date (cf. rubriques 26 à 30b).
La nouvelle version contient en outre les modifications suivantes :
- mention d'un nouvel Etat contractant, la Finlande3, aux rubriques 33 et 33a.
- mention de l'Albanie4 comme nouvel Etat avec lequel il existe un accord d'extension à la rubrique 34.
- suppression de l'actuelle rubrique 38 relative au dépôt de revendications séparées pour l'Autriche, l'Espagne et la Grèce, puisque les réserves correspondantes faites au titre de l'article 167(2)a) CBE ont expiré depuis quelques années et qu'il n'est presque plus déposé de demandes divisionnaires se rapportant à des demandes antérieures comportant des revendications séparées. Le point A.3 figurant sur le récépissé de documents, en page 6 du formulaire, a été supprimé.
- réintroduction du point A.7 (ancien point A.8) concernant la production de la traduction du document de priorité du récépissé de documents figurant à la page 6 du formulaire, car si l'OEB n'exige que plus tard la traduction du document de priorité en vertu de la nouvelle version de la règle 38 (4) CBE, le demandeur est libre de produire cette traduction en même temps que la demande s'il en dispose à ce moment-là.
Il est recommandé d'utiliser la nouvelle version du formulaire. Il est toutefois possible de continuer à employer les exemplaires restants de la version du formulaire en vigueur jusqu'à présent5.
Le formulaire et la notice remaniée en conséquence sont reproduits ci-après.
Pour des raisons techniques, les formulaires insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.
1 Le nouveau formulaire (qui porte la référence "EPA/EPO/OEB Form 1001 10.96") pourra être obtenu gratuitement soit auprès de l'OEB, de préférence à Vienne, mais aussi à Munich, La Haye ou Berlin, soit auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.