CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 14 juin 1996 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS -
vu la Convention sur le brevet européen ("CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du Comité "Droit des brevets",
DECIDE :
Article premier
Les règles 28 et 28bis CBE sont remplacées par les textes suivants:
Dépôt de matière biologique
(1) Lorsqu'une invention comporte l'utilisation d'une matière biologique ou qu'elle concerne une matière biologique, à laquelle le public n'a pas accès et qui ne peut être décrite dans la demande de brevet européen de façon à permettre à un homme du métier d'exécuter l'invention, celle-ci n'est considérée comme exposée conformément aux dispositions de l'article 83 que si :
a) un échantillon de la matière biologique a été déposé, au plus tard à la date de dépôt de la demande, auprès d'une autorité de dépôt habilitée;
b) la demande telle que déposée contient les informations pertinentes dont dispose le demandeur sur les caractéristiques de la matière biologique;
c) la demande comporte l'indication de l'autorité de dépôt et le numéro d'ordre de la matière biologique déposée, et
d) lorsque la matière biologique a été déposée par une personne autre que le demandeur, le nom et l'adresse du déposant sont mentionnés dans la demande et est fourni à l'Office européen des brevets un document prouvant que le déposant a autorisé le demandeur à se référer dans la demande à la matière biologique déposée et a consenti sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière déposée à la disposition du public, conformément à la présente règle.
(2) Les indications mentionnées au paragraphe 1, lettre c) et, le cas échéant, lettre d) peuvent être communiquées
a) dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, le délai étant réputé observé si les indications sont communiquées jusqu'à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet européen,
b) jusqu'à la date de présentation d'une requête tendant à avancer la publication de la demande;
c) dans un délai d'un mois après la notification, faite par l'Office européen des brevets au demandeur, qu'il existe un droit de consulter le dossier en vertu de l'article 128, paragraphe 2.
Est applicable celui des délais qui expire le premier. Du fait de la communication de ces indications, le demandeur est considéré comme consentant sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière biologique déposée à la disposition du public, conformément aux dispositions de la présente règle.
(3) A compter du jour de la publication de la demande de brevet européen, la matière biologique déposée est accessible à toute personne qui en fait la requête et, avant cette date, à toute personne ayant le droit de consulter le dossier en vertu de l'article 128, paragraphe 2. Sous réserve du paragraphe 4, cette accessibilité est réalisée par la remise au requérant d'un échantillon de la matière biologique déposée.
Cette remise n'a lieu que si le requérant s'est engagé à l'égard du demandeur ou du titulaire du brevet à ne pas communiquer à des tiers la matière biologique ou une matière biologique qui en est dérivée et à n'utiliser cette matière qu'à des fins expérimentales jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet est rejetée ou retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen s'éteint dans tous les Etats contractants désignés, à moins que le demandeur ou le titulaire du brevet ne renonce expressément à un tel engagement.
L'engagement de n'utiliser la matière biologique qu'à des fins expérimentales n'est pas applicable dans la mesure où le requérant utilise cette matière pour une exploitation résultant d'une licence obligatoire. L'expression "licence obligatoire" est entendue comme couvrant les licences d'office et tout droit d'utilisation dans l'intérêt public d'une invention brevetée.
(4) Jusqu'à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande, le demandeur peut informer l'Office européen des brevets que,
a) jusqu'à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou, le cas échéant,
b) pendant vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande, si cette dernière est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'accessibilité prévue au paragraphe 3 ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert désigné par le requérant.
(5) Peut être désignée comme expert :
a) toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur a donné son accord à cette désignation;
b) toute personne physique qui a la qualité d'expert agréé par le Président de l'Office européen des brevets.
La désignation est accompagnée d'une déclaration de l'expert par laquelle il assume à l'égard du demandeur l'engagement visé au paragraphe 3, et ce, soit jusqu'à la date à laquelle le brevet européen s'éteint dans tous les Etats désignés, soit jusqu'à la date visée au paragraphe 4, lettre b, dans le cas où la demande a été rejetée, retirée ou est réputée retirée, le requérant étant considéré comme un tiers.
(6) Au sens de la présente règle, on entend :
a) par matière biologique, toute matière contenant une information génétique qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique ;
b) par matière biologique dérivée aux fins du paragraphe 3 toute matière qui présente encore les caractéristiques de la matière déposée essentielles à la mise en oeuvre de l'invention. Les engagements visés au paragraphe 3 ne font pas obstacle à un dépôt d'une matière biologique dérivée, nécessaire aux fins de la procédure en matière de brevets.
(7) La requête mentionnée au paragraphe 3 est adressée à l'Office européen des brevets au moyen d'une formule agréée par cet office. L'Office européen des brevets certifie sur cette formule qu'une demande de brevet européen faisant état du dépôt de la matière biologique a été déposée et que le requérant ou l'expert qu'il a désigné a droit à la remise d'un échantillon de cette matière. La requête est également adressée à l'Office européen des brevets après la délivrance du brevet européen.
(8) L'Office européen des brevets transmet à l'autorité de dépôt, ainsi qu'au demandeur ou au titulaire du brevet, une copie de la requête assortie de la certification prévue au paragraphe 7.
(9) Le Président de l'Office européen des brevets publie au Journal officiel de l'Office européen des brevets la liste des autorités de dépôt habilitées et des experts agréés aux fins de l'application de la présente règle.
Nouveau dépôt de matière biologique
(1) Si de la matière biologique déposée conformément à la règle 28, paragraphe 1, cesse d'être accessible auprès de l'autorité qui a reçu ce dépôt :
a) parce que cette matière biologique n'est plus viable,
b) ou que, pour d'autres raisons, l'autorité de dépôt n'est pas à même d'en fournir des échantillons, et si aucun échantillon de la matière biologique n'a été transféré à une autre autorité de dépôt, habilitée aux fins de la règle 28, auprès de laquelle la matière biologique reste accessible, l'interruption de l'accessibilité est réputée non avenue à condition qu'un nouveau dépôt de la matière biologique initialement déposée ait été effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette interruption a été notifiée au déposant de la matière biologique par l'autorité de dépôt et qu'une copie du récépissé de dépôt délivré par l'autorité de dépôt, accompagnée de l'indication du numéro de la demande de brevet européen ou du brevet européen, ait été communiquée à l'Office européen des brevets dans un délai de quatre mois à compter de la date du nouveau dépôt.
(2) Dans le cas prévu au paragraphe 1, lettre a), le nouveau dépôt est effectué auprès de l'autorité de dépôt qui a reçu le dépôt initial; dans les cas prévus au paragraphe 1, lettre b), il peut être effectué auprès d'une autre autorité de dépôt habilitée aux fins de la règle 28.
(3) Si l'autorité de dépôt auprès de laquelle a été effectué le dépôt initial n'est plus habilitée aux fins de la règle 28, soit totalement, soit à l'égard du type de matière biologique auquel l'échantillon déposé appartient, ou si cette autorité de dépôt a cessé, temporairement ou définitivement, d'exercer ses fonctions en ce qui concerne la matière biologique déposée, et si la notification mentionnée au paragraphe 1 n'est pas faite dans les six mois suivant cet événement, le délai de trois mois défini au paragraphe 1 commence à courir à la date à laquelle le Journal officiel de l'Office européen des brevets a mentionné cet événement.
(4) Tout nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration signée par le déposant, certifiant que la matière biologique qui fait l'objet du nouveau dépôt est la même que celle qui faisait l'objet du dépôt initial.
(5) Si le nouveau dépôt a été fait conformément au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 1977, les dispositions de ce traité prévalent.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1996.
Fait à Berlin, le 14 juin 1996
Par le Conseil d'administration
Le Président
Julían ÁLVAREZ ÁLVAREZ