CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 14 juin 1996 portant réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire relatives aux demandes internationales déposées par les ressortissants de certains pays
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,
vu le règlement relatif aux taxes,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Article premier
(1) Les montants de la taxe de recherche internationale et de la taxe d'examen préliminaire afférentes à des demandes internationales, figurant à l'article 2, points 2 et 19 du règlement relatif aux taxes, sont réduits de 75 % lorsque les demandes internationales sont déposées par des ressortissants d'un Etat qui remplit les conditions d'octroi de la réduction des taxes à payer au Bureau international de l'OMPI (décision de l'assemblée du PCT qui s'est réunie du 25 septembre au 3 octobre 1995).
(2) La décision du Conseil d'administration en date du 15 décembre 19941 portant réduction des taxes visées au paragraphe 1 en faveur des ressortissants de l'Albanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, ainsi que des Etats de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) n'est pas affectée.
Article 2
On entend par "ressortissant" d'un Etat visé à l'article premier, paragraphe 1
a) toute personne physique qui en a la nationalité, conformément à la législation de cet Etat ;
b) toute personne morale constituée conformément à la législation de cet Etat et ayant son siège sur le territoire d'un des Etats visés à l'article premier, paragraphe 1, lorsqu'aucun droit de participation n'est détenu directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales ayant la nationalité d'un Etat non visé à l'article premier, paragraphe 1 ou ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un tel Etat.
Article 3
La réduction des taxes est accordée sur requête du déposant, mais, s'il y a plusieurs déposants, uniquement si tous les déposants sont ressortissants d'un Etat visé à l'article premier, paragraphe 1. Dans sa requête, le déposant est tenu de déclarer qu'il remplit les conditions énoncées à l'article 2. L'administration à laquelle la taxe doit être acquittée statue sur la requête.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1996 et remplace la décision du Conseil d'administration en date du 9 décembre 1983, dans sa version du 8 juin 19842, portant réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire relatives aux demandes internationales déposées par des ressortissants de pays en développement.
Fait à Berlin, le 14 juin 1996
Par le Conseil d'administration
Le Président
Julián ÁLVAREZ ÁLVAREZ