CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 62e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (à Berlin du 12 au 14 juin 1996)
1) Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 62e session à Berlin, du 12 au 14 juin 1996, sous la présidence de M. Julián Álvarez Álvarez (ES).
2) Le Conseil a nommé M. Curt Edfjäll, Vice-président en charge de la direction générale 4 ; il prendra ses fonctions à partir du 1er juillet 1996. Le Conseil a désigné M. Peter Messerli, (CH), Vice-président en charge de la direction générale 3 et président de la Grande Chambre de recours. Le Président du Conseil a rendu hommage au travail accompli par M. Paolo Gori, actuel vice-président chargé de la direction générale 3, qui prendra sa retraite fin juillet. Le Conseil a reconduit dans ses fonctions de président du groupe de travail "Information technique", M. Lars Björklund (SE), représentant suppléant de la délégation suédoise et a élu M. Peter Mühlens (DE), membre de la délégation allemande, président du comité "Droit des brevets".
3) Le Président de l'Office, M. Ingo Kober, a présenté le rapport annuel pour 1995. Il a également fait son premier rapport au Conseil sur les activités de l'Office au cours du premier semestre 1996.
Pour ce qui est de la charge de travail à l'Office, la situation reste dominée par une augmentation régulière des dépôts de demandes de brevet européen. Cette année, environ 26 900 demandes de brevet européen avaient été enregistrées fin avril, soit près de 6,8 % de plus que les prévisions révisées et plus de 8 % de plus qu'en 1995 à la même époque. Cette augmentation est due tant aux demandes européennes directes (6,3 % de plus que prévu) qu'aux demandes euro-PCT (7,4 % de plus que prévu). Toutefois, la proportion de demandes euro-PCT a progressé un peu moins que prévu, s'établissant à 50,5 % au lieu des 51 % prévus. Le nombre de demandes PCT entrant dans la phase régionale a pour sa part été supérieur de 7,2 % aux chiffres prévus, et d'environ 21,5 % à ceux enregistrés l'année dernière à la même époque. Le nombre de 79 000 demandes prévues pour 1996 devrait être dépassé avant la fin de l'année.
C'est dans le domaine de la recherche que l'augmentation du nombre des dépôts se fait ressentir en premier. Au total, l'encours dans le domaine de la recherche est passé à 46 300 dossiers (soit une hausse de 19 % par rapport à l'année dernière à pareille époque), et l'arriéré réel porte sur 11 300 dossiers, soit près du double de celui de 1995. Actuellement, environ 30 % des demandes européennes sont publiées sans rapport de recherche. Les retards se sont accentués dans presque tous les domaines techniques, mais la situation est particulièrement difficile en ce qui concerne les télécommunications, la biotechnologie et l'informatique. Aussi s'efforce-t-on d'accroître les effectifs affectés à la recherche. Pour ce faire, le système de stages à l'extérieur a été dans une large mesure suspendu, les congés de convenance personnelle sont accordés de manière limitée, le nombre d'examinateurs détachés pour accomplir d'autres activités a été réduit et, plus important, de nouveaux examinateurs seront recrutés. Une campagne de recrutement a été lancée par voie d'annonce dans des revues et des journaux de grande diffusion dans les Etats membres, et environ 1 500 candidatures ont été reçues pour des postes à La Haye et à Berlin. La procédure de sélection est en cours ; l'accent sera mis surtout sur les trois domaines techniques mentionnées.
La réunion EUROTAB a eu lieu cette année à Vienne, les 13 et 14 mai. Au total, treize pays étaient représentés. Parmi les thèmes discutés, la brevetabilité des composés chimiques basée sur un effet inattendu et celle des méthodes de traitement du corps humain et animal.
Le nombre de recours formés au cours des trois premiers mois de 1996 a été conforme aux prévisions (286 contre 283 prévus). Ces chiffres ne font toutefois pas apparaître une tendance très nette, à savoir que le nombre des recours introduits dans les domaines de la mécanique et de l'électricité a augmenté (respectivement de 6,7 % et 9,3 %), et qu'il a diminué dans les domaines de la chimie et de la physique (respectivement de 10 % et 3,9 %).
Deux décisions importantes ont été rendues par la Grande Chambre de recours au sujet de l'assistance que les mandataires agréés reçoivent, au cours des procédures orales, de la part d'experts techniciens ou juristes qui ne sont pas eux-mêmes mandataires agréés. Cette assistance a été admise, dans la décision G 4/95, à la condition que tout exposé fait par les experts soit placé sous le contrôle permanent et la responsabilité d'un mandataire agréé et que l'OEB l'approuve, compte tenu de l'équité vis-à-vis de la partie adverse [voir JO OEB 1996, 412]. Dans l'affaire similaire G 2/94 (voir JO OEB 1996, 401),, il était question du cas particulier d'anciens membres des chambres de recours apportant une assistance à l'une des parties. Comme il est exclu de donner l'impression qu'une chambre de recours est intéressée d'une façon ou d'une autre, la Grande Chambre de recours a décidé qu'un membre d'une chambre de recours ne peut normalement intervenir que si trois ans au moins se sont écoulés depuis son départ de l'Office. Elle a toutefois recommandé aussi, dans le but d'établir une base juridique adéquate, qu'il soit demandé au Conseil de décider de la durée de la période, après le départ de l'Office d'un ancien membre d'une chambre de recours, pendant laquelle celui-ci ne devrait pas prendre part à ces procédures.
Abordant ensuite les questions juridiques et affaires internationales, le Président de l'Office a fait rapport de ses entretiens exploratoires avec la Commission européenne. L'état des relations entre les deux organisations ont été examinées et il a été convenu qu'il était important de coordonner les activités, tout en préservant l'indépendance de l'Organisation européenne des brevets.
La question du brevet communautaire a été soulevée. La Commission semble plutôt sceptique quant aux chances de succès du brevet communautaire dans sa forme actuelle. Elle a annoncé la réalisation d'une étude sur les moyens d'améliorer la CBC, notamment en ce qui concerne la question des langues. Il a été convenu qu'il fallait éviter toute incertitude pour la communauté des demandeurs. Rouvrir la CBC et la CBE serait précisément de nature à susciter une telle incertitude ; la Commission n'est pas favorable au lancement d'une nouvelle initiative, en raison du succès de la CBE.
Quant à l'examen européen de qualification, un nouveau record a été battu cette année : presque 900 candidats se sont présentés à l'examen européen de qualification, soit une augmentation de 11% par rapport à l'année dernière. Le succès du compendium s'est confirmé, la moitié du stock de cette année ayant été vendue en l'espace de huit semaines. Toutefois, l'EPI et l'OEB devraient continuer à conjuguer leurs efforts pour réduire le délai qui s'écoule entre l'examen lui-même et l'annonce des résultats, et qui est actuellement d'environ six mois et demi.
Les stages internes de formation se sont poursuivis. Sont attendus quelque 29 stagiaires pour 1996, dont 10 viennent de l'Institut suisse de la Propriété Intellectuelle. Les stages externes de formation ont été dans une large mesure suspendus, pour éviter une perte de production. Ces stages avaient été bien accueillis par les entreprises hôtes et par les examinateurs qui ont pu en bénéficier depuis leur introduction en 1991.
Le 4 juillet 1995, la Suisse a été le neuvième Etat membre à ratifier le texte révisé de l'article 63 CBE. Cela signifie que le nouvel article 63 CBE entrera en vigueur le 4 juillet 1997. Entre-temps, douze Etats membres ont déposé leurs instruments de ratification. Monaco et l'Espagne préparent actuellement la ratification, et cela sera certainement le cas aussi pour la Belgique et le Luxembourg. La Finlande et l'Irlande, qui ont participé à la conférence relative à la révision en qualité d'observateurs, doivent encore adhérer à la Convention révisée. A cet égard, en vertu des dispositions de l'article 172(4) CBE, tout Etat membre qui n'a pas ratifié la Convention révisée, ou qui n'y a pas adhéré, cesse d'être partie à la Convention le 4 juillet 1997.
Lors de sa sixième session, tenue fin avril, le comité des questions administratives et juridiques du PCT (PCT-CAL) a examiné la proposition de l'OMPI visant à introduire une recherche internationale supplémentaire. Il est apparu clairement au cours des discussions que le but principal de cette mesure était en fait de reporter davantage encore l'entrée d'une demande internationale dans la phase nationale ou régionale. Une telle modification pourrait avoir des conséquences d'une portée considérable pour l'OEB et ses utilisateurs et elle nécessite donc d'être examinée et discutée en détail avec les milieux intéressés.
Une délégation de l'Office de la République tchèque, conduite par son Président, s'est rendue à l'OEB fin février pour des consultations en vue de l'adhésion de ce pays à la CBE. La demande d'adhésion officielle a été reçue par l'Office le 31 mai 1996. D'autres Etats ayant les mêmes obligations à l'égard de l'UE (Pologne, Hongrie et Slovaquie) ont exprimé de semblables intentions.
A la mi-avril, un représentant de l'Andorre a fait part de la volonté de son pays de conclure un accord d'extension avec l'OEB. Une condition essentielle à la conclusion d'un tel accord serait l'adoption d'une loi andorrane sur les brevets ; l'OEB assiste l'Andorre dans ce travail.
Dans le domaine de la coopération technique internationale, le Président de l'Office a indiqué qu'au début de l'année s'est tenue la réunion annuelle avec l'OMPI en vue de définir un programme commun d'activités en matière de coopération. Un nouveau groupe de discussion a été créé pour réexaminer le contenu des activités de formation et rationaliser les procédures de délivrance de brevets dans les pays en développement. Des réunions de coordination des activités en matière de coopération et de développement ont également été organisées avec l'Office espagnol et l'INPI (Paris), et une autre réunion est prévue avec l'Office allemand. Le contenu du nouveau programme RIPP a été convenu avec la Commission européenne et les offices de la propriété industrielle des pays d'Europe centrale et orientale. RIPP 3 couvrira la période allant jusqu'à fin 1998. L'évolution la plus importante dans les pays membres de la CEI a été l'ouverture de l'Office eurasien des brevets à Moscou au début de cette année. La façon dont cet Office se développera dans un proche avenir dépendra du financement disponible dans le cadre du projet TACIS, qu'il reste à signer. En février, les chefs des offices de brevets des pays membres de la CEI ont visité l'OEB, tant à La Haye qu'à Munich, pour se familiariser avec le système du brevet européen. Les activités en matière de coopération avec les pays membres de l'ANASE dans le cadre du programme CE-ANASE pour les brevets et les marques (ECAP) se sont concentrées sur les tâches centrales du programme : formation, administration des brevets et des marques et développement d'outils de recherche.
Concernant l'information brevets, le symposium PATLIB s'est tenu cette année au centre de conférences STAKIS à Aberdeen (Ecosse) du 29 au 31 mai. Les délégués à la conférence, le personnel des centres européens d'information brevets et des centres relais pour l'innovation de l'UE y ont vu un forum stimulant pour procéder à des échanges d'idées et d'expérience en tant que fournisseurs d'informations.
Le nouveau logiciel CD-ROM MIMOSA a été diffusé aux clients fin 1995. La réaction a été très positive. MIMOSA deviendra le logiciel standard mondial pour les demandes dans le domaine de l'information brevets.
Une procédure rationalisée dans le cadre de la production des CD-ROM ESPACE, visant à éliminer le plus possible de sources d'erreur et à réduire les coûts à un minimum, a été mise en place en janvier 1996. Les problèmes avec les nouvelles procédures, qui ont entraîné des retards dans la livraison de certains produits, notamment de CD-ROM ESPACE-WORLD et FIRST et de CD-ROM nationaux ont été résolus depuis.
Le succès de ce service de remplacement du Bulletin sur papier et de certaines inspections publiques ne s'est pas démenti, principalement auprès des demandeurs s'adressant à l'OEB. Les améliorations successives du Registre ont été fort appréciées par les utilisateurs : toutes les requêtes soumises à ce sujet il y a quelques années par M. David Votier (UK), pour le compte de la communauté des utilisateurs, ont maintenant été mises en oeuvre.
4) En accord avec le Président de l'Office, le Conseil d'administration a pris note des hypothèses de base et données relatives au prévisions budgétaires, au plan financier et au plan d'activité (1997 - 2001). Il a également approuvé un projet de décision visant à réduire des taxes en faveur des "déposants PCT" des pays en voie de développement [voir JO OEB 1996, 396] ainsi que les propositions de modification des règles 28 et 28bis CBE [JO OEB 1996, 390].
5) Quant au projet BEST, le Conseil a approuvé une déclaration selon laquelle les dispositions de la Convention sur le brevet européen ne constituait pas un obstacle à la réalisation du projet BEST ; la question de l'introduction de BEST à l'échelle de l'Office sera soumise à un examen plus approfondi.
6) La question de la réforme des taxes était également inscrite à l'ordre du jour. Suite à un long débat, le Conseil est d'avis que compte tenu des recettes et du niveau persistant des excédents budgétaires, un allégement du coût du brevet doit être envisagé et un signal doit être donné aux utilisateurs du système. Il a donné mandat au Président de l'Office d'élaborer une proposition visant à reporter l'échéance des taxes de désignation jusqu'à la date de formulation de la requête en examen. Le projet de décision sera soumis à la Commission du budget et des finances et le Conseil prendra une décision lors de sa session du mois de décembre prochain. D'autre part, une réflexion plus générale sur une réforme possible sur l'ensemble des taxes sera conduite au cours d'une réunion extraordinaire qui aura lieu à l'automne prochain.
7) Le Conseil a approuvé un programme de coopération entre l'OEB et l'Office hellénique des brevets concernant les activités d'information brevets en République hellénique. Une discussion a également eu lieu sur la future politique d'information brevets laquelle sera poursuivie dans une réunion ultérieure. Le Conseil a également approuvé les propositions de nomination/reconduction de membres des chambres de recours et de la grande chambre de recours.