COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 septembre 1995, relatif à la nouvelle version du formulaire de requête en délivrance
Une nouvelle version1 du formulaire de requête en délivrance a été récemment publiée. Par rapport à la version précédente, seule la rubrique 34 a été complétée par l'ajout de deux nouveaux Etats autorisant l'extension, à savoir la Lituanie et la Lettonie, la Lituanie ayant toutefois déjà été prise en considération lors d'une réimpression ultérieure de l'édition 07.94 du formulaire 1001. En revanche, la partie A.8 figurant à la page 6 du récépissé de documents (production de la traduction du document de priorité) a été supprimée, car en vertu de la nouvelle version de la règle 38(4) CBE, la traduction du document de priorité n'est exigée que plus tard.
Il est recommandé d'utiliser la nouvelle version du formulaire. Il est toutefois possible de continuer à employer les exemplaires restants de la version du formulaire en vigueur jusqu'à présent2.
Le formulaire et la notice remaniée en conséquence sont reproduits ci-après.
Pour des raisons techniques, les formulaires insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.
1 Le nouveau formulaire (qui porte la référence "EPA/EPO/OEB Form 1001 10.95") pourra être obtenu gratuitement soit auprès de l'OEB, de préférence à Vienne, ou bien à Munich, La Haye ou Berlin, soit auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.