COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 mai 1994, relatif au nouveau formulaire de requête en délivrance
En vertu de la règle 26(1) CBE, la requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée par écrit sur le nouveau formulaire1 de requête en délivrance reproduit ci-après, à partir du 1er juillet 1994. Les formulaires actuels2 pourront encore être utilisés pendant une période transitoire allant jusqu'au 30 décembre 1994.
A la rubrique 43 du nouveau formulaire, il est offert au titulaire d'un compte courant ouvert dans les écritures de l'OEB la possibilité de donner un ordre de prélèvement automatique. Il est ainsi tenu compte de la modification de la réglementation applicable aux comptes courants, et de l'entrée en vigueur de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique3. La numérotation des rubriques 43 à 48 est décalée en conséquence.
La notice a été adaptée en conséquence.
Pour des raisons techniques, les formulaires insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.
1 Le nouveau formulaire (référence "EPA/EPO/OEB Form 1001 07.94") devrait être disponible à partir de la fin du mois de juin 1994. Il pourra être obtenu gratuitement en s'adressant soit à l'OEB, de préférence à Vienne ou bien à Munich, La Haye ou Berlin, soit aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.
2 JO OEB 1994, 91. En outre, la période transitoire prévue pour le formulaire visé par le communiqué de l'OEB en date du 16 octobre 1992 (JO OEB 1992, 757) court jusqu'au 31 août 1994 (JO OEB 1994, 91).
3 Publié comme supplément au JO OEB 6/1994.