COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 décembre 1993, relatif au nouveau formulaire de requête en délivrance
En vertu de la règle 26(1) CBE, la requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée par écrit sur le nouveau formulaire1 de requête en délivrance reproduit ci-après, à compter du 1er mars 1994. Le formulaire actuel2 pourra encore être utilisé pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 août 1994.
Le nouveau formulaire tient compte, à la nouvelle rubrique 34, de la possibilité d'étendre à compter du 1er mars 1994 les effets des brevets européens à la Slovénie3, l'ancienne rubrique 34 (Désignation à toutes fins utiles de tous les Etats contractants) devenant la rubrique 33a.
La notice accompagnant le formulaire de requête en délivrance contient un nouveau paragraphe à la rubrique 34, qui est reproduit ci-après. Le reste de la notice est inchangé.
Texte de la rubrique 34 de la notice:
Extension des effets du brevet européen
Sur requête du demandeur, les effets produits par une demande de brevet européen et par le brevet européen délivré sur la base de cette demande s'étendent aux Etats non parties à la CBE avec lesquels il existe de tels accords d'extension à la date du dépôt de la demande (situation au 1er mars 1994: Slovénie).
La requête en extension vaut automatiquement pour toute demande déposée à la date ou après la date d'entrée en vigueur de l'accord d'extension. Elle est réputée retirée si le montant de la taxe d'extension n'est pas versé à l'OEB dans les délais prévus par la CBE pour le paiement des taxes de désignation (art. 79(2) ensemble l'art. 78(2) et la règle 85bis(2) CBE). Il n'est pas établi de notification au sens de la règle 85bis(1) ou de la règle 69 CBE. Lors du paiement des taxes d'extension, il convient d'indiquer à quels Etats sont destinées ces taxes.
Le montant de la taxe d'extension et des contre-valeurs de cette taxe dans les autres monnaies des Etats parties à la CBE est indiquè dans les "Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente" publiés régulièrement au Journal officiel de l'OEB.
Des informations détaillées sur le système d'extension ont été publiées au JO OEB 1994, 75.
Pour des raisons techniques, les formulaires insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.
1 Le nouveau formulaire (référence "EPA/EPO/OEB Form 1001 03.94") devrait être disponible à partir de la fin du mois de février 1994. Il pourra être obtenu gratuitement en s'adressant soit à l'OEB, de préférence à Vienne, ou bien à Munich, La Haye ou Berlin, soit aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.
3 Cf. p. 75 s. du présent numéro du Journal officiel.