ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
Le Monténégro adhère à la Convention sur le brevet européen
1. Adhésion à la CBE
Le gouvernement du Monténégro (ME) a, le 15 juillet 2022, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE).
En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour le Monténégro le 1er octobre 2022.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er octobre 2022, les 39 États membres suivants :
Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie.
2. Avis important
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er octobre 2022 incluront la désignation de ce nouvel État contractant.1 Il n'est pas possible de désigner rétroactivement le Monténégro dans les demandes déposées avant cette date.
Afin toutefois de permettre la désignation de ce nouvel État contractant, l'Office européen des brevets (OEB) attribuera aux demandes de brevet européen déposées en septembre 2022 la date du 1er octobre 2022 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.
3. PCT
Les ressortissants du Monténégro et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile dans cet État pourront également, à partir du 1er octobre 2022, déposer des demandes internationales auprès de l'OEB en tant qu'office récepteur.
Dans les requêtes PCT (PCT/RO/101) déposées à compter du 1er octobre 2022, ce nouvel État contractant partie à la CBE sera également désigné automatiquement pour l'obtention d'un brevet européen (règle 4.9.a)iii) PCT).
Les demandes internationales ayant une date de dépôt antérieure au 1er octobre 2022 ne pourront pas donner lieu à la délivrance de brevets européens pour le Monténégro. Les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne qui ont une date de dépôt international antérieure au 1er octobre 2022 n'incluront donc pas la désignation du Monténégro comme État contractant partie à la CBE.2
4. Incidence de l'adhésion à la CBE sur l'accord d'extension entre le Monténégro et l'OEB
Avec l'entrée en vigueur de la CBE au Monténégro le 1er octobre 2022, l'accord d'extension entre le Monténégro et l'Organisation européenne des brevets prendra fin. À compter de cette date, il ne sera donc plus possible d'étendre les effets des demandes de brevet européen et des brevets européens au Monténégro.3 Le régime d'extension continuera néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 2022, aux demandes divisionnaires découlant de demandes antérieures dont la date de dépôt se situe avant le 1er octobre 2022 (article 76(1) CBE), ainsi qu'à tous les brevets européens auxquels ces demandes ont donné lieu.
1 Cf. article 79(1) CBE.
Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6(3) CBE et de l'article 14(1) RRT, la requête en examen peut être présentée en monténégrin jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la Chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 2000, 406). La requête en examen peut être formulée en monténégrin comme suit : "Zahtijeva se ovdje ispitivanje prijave na osnovu Člana 94 Konvencije o evropskom patentu".
2 Cf. rubrique 10 du formulaire EPA/EPO/OEB 1200 et onglet "États" dans le formulaire 1200E dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB.
3 Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er octobre 2022 ne seront plus considérées comme des requêtes en extension au Monténégro des effets de la demande de brevet européen ou du brevet européen auquel elle a donné lieu. Les versions mises à jour du formulaire EPA/EPO/OEB 1001 et du formulaire 1001E dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB seront à la disposition des utilisateurs à compter du 1er octobre 2022. Le fait de cocher la case correspondant au Monténégro à la rubrique 33.1 des versions (logicielles) antérieures du formulaire EPA/EPO/OEB 1001 ou du formulaire 1001E pour les demandes déposées à partir du 1er octobre 2022 ne produira aucun effet juridique.