Liste des sections modifiées dans le cadre de la révision de 2022

PARTIE A

A‑II, 1.2.2

Mise à jour eu égard au JO OEB 2021, A42

A‑III, 5.3 ; A‑III, 5.4

Mise à jour eu égard à la règle 19 modifiée [suppression de l'ancienne sous-section A‑III, 5.4]

A‑III, 6.7

Mise à jour eu égard à la fin des accords PDX relatifs à l'échange électronique de documents de priorité conclus avec l'USPTO, le KIPO et la CNIPA (JO OEB 2021, A83 et JO OEB 2021, A84)

A‑III, 6.12

Exemption de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) pour les demandeurs revendiquant la priorité d'un premier dépôt effectué en République populaire de Chine ou en Suède

A‑X, 4.2.3 ;

A‑X, 4.4

Modification eu égard au nouveau service en ligne de paiement centralisé des taxes (JO OEB 2021, A61)

PARTIE E

E‑III, 8.3.1

Mise à jour de la pratique relative à la vérification de l'identité des personnes participant à une procédure orale tenue par visioconférence

E‑III, 8.6 ;

E‑VI, 2 ;
E‑VI, 2.1 ;
E‑VI, 2.2 ;
E‑VI, 2.2.1 ;
E‑VI, 2.2.2 ;
E‑VI, 2.2.3 ;
E‑VI, 2.2.4 ;
E‑VI, 2.2.5 ;

E‑X, 2.10

Mise à jour visant à détailler la pratique relative aux moyens invoqués tardivement, et déplacement de sous-sections vers le point E‑VI, 2

E‑XIV, 3

Mise à jour eu égard au JO OEB 2021, A86 – signatures électroniques sur les documents de cession

PARTIE F

F‑VI, 1.5

Intégration à cette sous-section des enseignements de la décision G 1/15 sur les priorités partielles

PARTIE G

G‑II, 1 ; G‑II, 2 ; G‑II, 3.3 ; G‑II, 3.3.2 ; G‑II, 3.5.1 ; G‑II, 3.5.2 ; G‑II, 3.6 ; G‑II, 3.6.2 ; G‑II, 3.6.3 ; G‑VII, 5.4 ; G‑VII, 5.4.1 ; G‑VII, 5.4.2 ; G‑VII, 5.4.2.4

Mise à jour eu égard à la décision G 1/19

G‑II, 4.1

Mise à jour eu égard à la décision G 1/03

G‑IV, 5.4

Mise à jour eu égard à la décision G 4/19

Partie générale

PARTIE A

A‑II, 4.1.4

Clarification de l'application des règles 40(1)a), 40(1)b) et règles 40(1)c)

A‑III, 3.2.2

Clarification de la pratique relative à la notification d'irrégularités quant aux conditions de forme

A‑III, 6.1

Clarification de la pratique relative à la revendication de la priorité d'une demande déposée par des codemandeurs

A‑III, 6.7

Modification eu égard aux nouveaux outils de dépôt en ligne

Suppression d'informations obsolètes

Clarification de la pratique relative aux cas où la copie du document de priorité est manquante

A‑III, 9

Clarification de la pratique relative à la possibilité de déposer une demande divisionnaire pour maintenir les caractéristiques d'une revendication qui est réputée abandonnée pour défaut de paiement de la taxe de revendication

A‑III, 13.2

Clarification de la pratique relative au calcul de la taxe additionnelle pour les pièces de la demande comportant plus de 35 pages

A‑IV, 1.1.3

Clarification de la pratique relative aux personnes habilitées à déposer une demande divisionnaire

A‑IV, 4.1

Clarification de la pratique relative à l'applicabilité de la règle 31(1)d) CBE – déposant de matière biologique – s'agissant des demande euro-PCT

A‑IV, 5 ; A‑IV, 5.2 ; A‑IV, 5.3

Mise à jour du texte des sous-sections pour éviter les références à une norme spécifique, eu égard à la mise en œuvre, le 1er juillet 2022, de la norme ST.26 relative aux listages de séquences

A‑IV, 5.1 ;

Clarification de la pratique relative au dépôt d'un listage de séquences au titre de la règle 56

A‑VI, 1.2

Clarification de la pratique recommandée concernant le retrait d'une demande

A‑VI, 1.3

Clarification de la pratique relative à la publication de pièces de la demande de basse qualité

A‑VI, 2.4

Modification eu égard à la transformation numérique

A‑VII, 1.1

Clarification de la pratique relative à la langue dans laquelle les pièces de la demande peuvent être déposées

A‑VIII, 2.5 ;

A‑X, 4.2.3 ;

A‑X, 4.3 ; A‑X, 5.2.4 ; A‑X, 10.3.1

Modification eu égard aux nouveaux outils de dépôt en ligne

A‑VIII, 3.3

Clarification des types de signatures électroniques acceptés par l'OEB

A‑X, 7.1.1

Clarification de la pratique relative aux paiements effectués par carte de crédit et à l'application aux paiements de la règle 139

A‑X, 9.2.1

Clarification de la pratique relative aux contrôles effectués au titre de la règle 6

A‑X, 9.2.3

A‑X, 9.3.2

Clarification de la pratique relative à la réduction de la taxe d'examen

A‑X, 9.3.1

Suppression d'informations obsolètes

A‑X, 10.3.2

Modification eu égard au changement d'adresse Internet

PARTIE B

B‑VII, 1.2.1

Clarification de la pratique relative à la décision finale sur la question de l'unité de l'invention

PARTIE C

C‑IV, 3

Clarification de la pratique relative à ce qui constitue une réponse à une notification au titre de l'article 94(3)

C‑IV, 7.2

Clarification de la pratique relative aux recherches additionnelles au cours de l'examen

C‑V, 6.2

Suppression d'informations obsolètes

PARTIE D

D‑III, 3.2

Modification eu égard aux nouveaux outils de dépôt en ligne

D‑III, 3.4

Clarification de la pratique relative à la signature d'un acte d'opposition déposé sous forme électronique

D‑IV, 5.2

Mise à jour de la pratique relative à la transmission de documents à l'appui de moyens présentés par les parties

D‑VI, 3.2

Clarification de la pratique relative au report d'une date en vertu de la règle 116

PARTIE E

E‑III, 1

Clarification de la pratique relative aux procédures orales devant la section de dépôt et la division juridique

E‑III, 2

Clarification de la pratique relative à la tenue d'une procédure orale à la requête d'une partie

E‑III, 7.1.1 ;

E‑III, 11.1.1 ;

E‑III, 11.3

Clarification de la pratique relative aux procédures orales

E‑III, 8.5.2

Clarification de la pratique relative à la signature de documents déposés au cours d'une procédure orale tenue par visioconférence

E‑VII, 1.5

Clarification de la pratique relative au paiement de taxes annuelles en vertu de la règle 142

E‑VIII, 1.6.2.3

Clarification de la pratique relative aux délais auxquels s'applique la règle 134

E‑VIII, 6 ; E‑XII, 8

Clarification de la pratique relative à l'accélération de la procédure devant les chambres de recours

E‑IX, 2.1.1

Clarification de la pratique relative aux pièces de la demande considérées comme faisant partie de la procédure lors de l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB

E‑IX, 2.1.3 ;

E‑IX, 2.4.2

Mise à jour du texte des sous-sections pour éviter les références à une norme spécifique, eu égard à la mise en œuvre, le 1er juillet 2022, de la norme ST.26 relative aux listages de séquences

E‑IX, 2.5.1

Clarification de la pratique relative à la publication de modifications en vertu de l'article 19 PCT, pour lesquelles la règle 165 devient applicable

E‑X, 2.3

Clarification de la pratique relative à la signature d'une décision par une division

PARTIE F

F‑II, 6.1

Mise à jour du texte des sous-sections pour éviter les références à une norme spécifique, eu égard à la mise en œuvre, le 1er juillet 2022, de la norme ST.26 relative aux listages de séquences

F‑III, 12

Clarification de la pratique relative aux demandes pour lesquelles la bonne exécution de l'invention est par nature impossible

F‑IV, 3.2

Suppression d'un exemple obsolète

F‑IV, 4.3 ; F‑IV, 4.4

Clarification de la pratique relative à l'adaptation de la description¹

F‑IV, 4.7.1 ; F‑IV, 4.7.2

Clarification de la pratique relative à des termes tels qu'environ, approximativement ou sensiblement

F‑IV, 4.20

Clarification du champ d'application de la sous-section

F‑V, 3 ; F‑V, 3.2

Clarification de la pratique relative à l'appréciation de l'unité d'invention

F‑V, 3.2.4

Mise à jour visant à ajouter un exemple portant sur des revendications dépendantes multiples et sur l'appréciation de l'unité

PARTIE G

G‑II, 5.3 iv)

Clarification de la pratique relative aux exceptions prévues à la règle 28(1)d)

G‑II, 5.6.1 ; G‑II, 5.6.1.1 ; G‑II, 5.6.2

Clarification de la pratique relative aux anticorps

G‑VI, 8

Clarification de la pratique relative aux inventions de sélection

G‑VII, 5.4.2.5

Mise à jour visant à inclure un exemple illustrant l'application de l'approche COMVIK dans le domaine de l'intelligence artificielle

PARTIE H

H‑II, 5

Clarification du fait que la division d'examen doit évaluer la limitation de la recherche au titre de la règle 62bis et/ou de la règle 63, ou la déclaration d'absence de recherche

H‑II, 6.1

Clarification de la pratique relative à l'application de la règle 137(5), seconde phrase

H‑II, 6.2

Clarification concernant le statut juridique des revendications ne satisfaisant pas aux exigences de la règle 137(5), première phrase

H‑III, 2.1.1

Clarification concernant le fait que seule la division d'examen peut émettre une notification au titre de la règle 137(4)

H‑V, 2.7

Mise à jour visant à garantir l'harmonisation avec la pratique de l'OEB

H‑V, 4 ; H‑V, 4.1 ; H‑V, 4.2 ; H‑V, 4.2.1 ; H‑V, 4.2.2

Regroupement et nouvelle numérotation des sous-sections relatives aux disclaimers

Partie générale

PARTIE A

A‑II, 3.1 ; A‑III, 4.1 ; A‑IV, 1.5 ; A‑V, 3 ; A‑VI, 2.6 ; A‑VIII, 1.6 ; A‑VIII, 3.1 ; A‑VIII, 3.2 ; A‑X, 5.2.1 ; A‑X, 5.2.4 ; A‑X, 9.2.2 ; A‑X, 10.3

PARTIE B

B‑X, 11.6 ; B‑XI, 9

PARTIE C

C‑V, 1.1 ; C‑V, 1.3 ; C‑V, 15.2

PARTIE D

D‑I, 6 ; D‑III, 3.3 ; D‑IV, 1.2.1 ; D‑IV, 1.2.2.1 ; D‑IV, 1.4.2 ; D‑IV, 3 ; D‑VI, 1 ; D‑VI, 5 ; D‑VI, 7.2.1 ; D‑VII, 4.1.2 ; D‑X, 4.4

PARTIE E

E‑III, 5 ; E‑III, 7.2.2 ; E‑III, 8.3.3.2 ; E‑III, 8.5.1.1 ; E‑III, 8.5.1.2 ;

PARTIE F

F‑II, 4.3 ; F‑II, 7.2 ; F‑III, 6.3 ; F‑III, 11 ; F‑IV, 3.8 ; F‑IV, 4.12 ; F‑VI, 1.3 ; F‑VI, 2.2

PARTIE G

G‑II, 4.2.1.1 ; G‑II, 4.2.1.2 ; G‑II, 5.2 ; G‑II, 5.4 ; G‑II, 5.5.1 ; G‑IV, 7.1 ; G‑IV, 7.3.1 ; G‑IV, 7.3.2 ; G‑IV, 7.5.3 ; G‑V, 1 ; G‑VI, 1 ; G‑VII, 3 ; G‑VII, 5.3 ; G‑VII, 13