4.4 Pendant la procédure de limitation
4.4.3 Facteurs à ne pas prendre en considération
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Dans une procédure de limitation, l'examen ne porte pas sur les motifs pour lesquels la requête en limitation a été présentée ou sur la question de savoir si l'objectif de la limitation a été atteint, par exemple si les revendications modifiées et limitées sont réellement nouvelles par rapport à un état de la technique particulier.
En règle générale, il n'est pas nécessaire de vérifier si les revendications limitées contreviennent à l'un des articles 52 à 57. Il peut toutefois arriver que la limitation enfreigne d'emblée les critères en matière de brevetabilité, par exemple ceux visés à l'article 53, auquel cas la division d'examen en informera le requérant.
Exemples :
La revendication d'un brevet délivré, qui portait sur une variété végétale générique, est limitée à une variété végétale spécifique. Étant donné que la revendication modifiée concerne dès lors une variété végétale en tant que telle, elle est exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 53b) (G 1/98).
La revendication d'un brevet délivré, qui portait sur un dispositif comprenant un système d'explosion contrôlée, est limitée à une revendication exposant une mine antipersonnel comprenant le système d'explosion contrôlée, ce qui contreviendrait à l'article 53a).