Chapitre X – Rapport de recherche
1. Généralités
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Les résultats de la recherche sont consignés dans un rapport de recherche. L'étendue du rapport de recherche peut être limitée dans un certain nombre de cas de figure, à savoir :
i)lorsque les revendications sont réputées abandonnées en raison du non-paiement des taxes de revendication (règle 45(3), cf. B‑III, 3.4) ;
ii)lorsqu'une déclaration remplace le rapport de recherche conformément à la règle 63 (cf. B‑VIII) ;
iii)lorsqu'un rapport de recherche incomplète est établi conformément à la règle 63 et/ou à la règle 62bis (cf. B‑VIII) ;
iv)lorsqu'un rapport partiel de recherche européenne est établi en raison de l'absence d'unité d'invention conformément à la règle 64(1) ; et
v)lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne établi conformément à l'article 153(7) est incomplet aux motifs énoncés aux points i) ou iii), ou remplacé par une déclaration conformément au point ii) (en cas de non-paiement des taxes de revendication au titre d'une recherche complémentaire européenne, la règle 162(4) est applicable).
Les rapports de recherche correspondant aux cas de figure i) à iii) (et v) si seulement les points i) à iii) s'appliquent) sont transmis au demandeur et publiés ; ils servent de base pour l'examen par la division d'examen. Un rapport partiel de recherche établi conformément à la règle 64(1) (cas de figure iv) ci-dessus) est transmis au demandeur, mais n'est pas publié ; il est cependant ouvert à l'inspection publique, car il fait partie du dossier électronique accessible via le Registre européen des brevets (cf. A‑XI, 2).
Sous réserve des exceptions mentionnées au point B‑XI, 7, les rapports de recherche européenne et les rapports complémentaires de recherche européenne sont accompagnés d'un avis au stade de la recherche, dans lequel la division de la recherche donne une opinion sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la CBE (cf. B‑XI, 1.1). Le rapport de recherche européenne ou le rapport complémentaire de recherche européenne constitue, avec l'avis au stade de la recherche, le rapport de recherche européenne élargi.
La division de la recherche est chargée d'établir le rapport de recherche européenne. Elle est également chargée de rédiger les rapports de recherche internationale et les rapports de recherche pour le compte des offices de la propriété industrielle de certains États contractants (cf. B‑X, 2 et B‑II, 4.4 à B-II, 4.6).
Le présent chapitre contient les indications nécessaires à la division de la recherche pour lui permettre d'établir correctement le rapport de recherche.
Le rapport de recherche ne doit pas contenir d'éléments, et en particulier de manifestation d'opinion, de raisonnement, d'arguments ou d'explications autres que ceux exigés par le formulaire ou mentionnés aux points B‑III, 1.1 et B-III, 1.2 ou B‑X, 9.2.8. Cela ne s'applique pas toutefois à l'avis au stade de la recherche (cf. B‑XI, 3).