4. Date à laquelle le paiement est réputé effectué
4.3 Procédure de prélèvement automatique
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Conformément à la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA), le compte courant peut également être débité sur présentation d'un ordre de prélèvement automatique signé par le titulaire du compte ou au nom de celui-ci (procédure de prélèvement automatique). La RPA et un avis explicatif font l'objet des Annexes A.1 et A.2 à la RCC, qui figurent dans la publication supplémentaire 4, JO OEB 2019 ; cf. également JO OEB 2020, A77 et JO OEB 2020, A78. Cette réglementation se trouve également sur le site Internet de l'OEB (epo.org) à la rubrique suivante : Demander un brevet/Taxes.
Point 7 RCC
Point 1 RPA
Point 12.1 RPA
Les ordres de prélèvement automatique doivent être déposés par les demandeurs, les titulaires de brevet ou les mandataires constitués dans un format permettant un traitement électronique (XML), à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, du CMS dépôt en ligne 2.0 ou du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne. Un ordre de prélèvement automatique ne peut être révoqué qu'au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne. Il ne peut être révoqué que pour l'ensemble de la procédure.
Un ordre de prélèvement automatique est valable pour tous les types de taxes à acquitter dans le cadre de la procédure indiquée dans cet ordre de prélèvement, pour autant qu'il s'agisse de taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique. Toutes ces taxes sont prélevées automatiquement, au fur et à mesure que se déroule la procédure, et sont réputées avoir été reçues dans les délais, pour autant que le compte courant soit suffisamment approvisionné. Il n'est pas possible de limiter l'ordre de prélèvement automatique à certains types de taxes.
En cas de paiements multiples effectués à partir du même compte courant, l'OEB traite les ordres de prélèvement automatique avant tout autre ordre de débit.
Points 5.2.1 et 5.2.3 RCC
Sous réserve de cette disposition, les ordres de débit sont inscrits dans l'ordre croissant des numéros de dépôt ("PCT" avant "EP"), sauf indication contraire.