4.2 Compte courant ouvert auprès de l'OEB
4.2.3 Débit d'un compte courant
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Le débit d'un compte courant a lieu sur la base d'un ordre de débit électronique signé par le titulaire du compte ou le mandataire habilité. La signature peut revêtir la forme d'une signature alphanumérique ("text string signature"), d'une image en fac-similé ("facsimile signature") ou d'une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature"). Une authentification par carte à puce peut également faire office de signature si le paiement est effectué au moyen du paiement des taxes en ligne ou du paiement centralisé des taxes dans le cadre des services en ligne. Il existe différents types d'ordres de débit, à savoir les ordres de débit portant sur le versement de taxes individuelles pour une ou plusieurs demandes, c'est-à-dire des ordres uniques ou collectifs de débit, ou les ordres de prélèvement automatique pour une demande de brevet spécifique (cf. A‑X, 4.3).
Point 5.1.1 RCC
Les ordres de débit concernant des demandes de brevet européen doivent être déposés dans un format permettant un traitement électronique (XML), en utilisant l'un des moyens suivants :
Point 5.1.2 RCC
Point 5.1.3 RCC
– dépôt en ligne de l'OEB ou système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS), à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E, 2300E ou 1038E ;
–dépôt en ligne 2.0, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E ;
– paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne ;.
–paiement centralisé des taxes dans le cadre des services en ligne.
Cf. également Décision du Président de l'OEB en date du 13 juillet 2021, JO OEB 2021, A60 et Communiqué de l'OEB en date du 13 juillet 2021, JO OEB 2021, A61.
Les ordres de débit présentés d'une autre manière, par exemple sur papier, par télécopie, au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne, ou à l'aide d'un format différent, par exemple en tant que pièce jointe au format PDF, ne sont pas valables et ne seront donc pas exécutés (cf. A‑II, 1.5 concernant une exception).
Si l'un quelconque des moyens autorisés pour le dépôt d'ordres de débit est indisponible à l'OEB le dernier jour du délai de paiement d'une taxe donnée, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les moyens disponibles pour le type de demande concerné sont de nouveau accessibles. Les délais de paiement sont également prorogés en cas d'indisponibilité générale des services de communication électronique ou pour d'autres raisons semblables au sens de la règle 134(5) (cf. Communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020, JO OEB 2020, A120 18 janvier 2018, JO OEB 2018, A25).
Règle 134(1) et (5)
Point 5.5 RCC
Lors de l'utilisation des services de dépôt en ligne de l'OEB, il est spécifiquement demandé de choisir le mode de paiement "compte courant" afin d'acquitter toute taxe sélectionnée.
Il peut être demandé dans un ordre de débit que celui-ci soit exécuté à une date ultérieure à la date de transmission. Dans ce cas, le paiement est réputé effectué à la date d'exécution demandée. Les ordres de paiement qui doivent être exécutés à une date ultérieure peuvent être exécutés jusqu'à quarante jours après la date de transmission.
Point 5.4.1 RCC
Un ordre de débit doit être exécuté en dépit des indications erronées qu'il comporte, si l'intention de la personne qui a donné cet ordre est parfaitement claire (cf. T 152/82). Par exemple, l'OEB corrige d'office un ordre de débit si le type de taxe devant être acquittée ne correspond pas au montant dû à la date de réception de l'ordre de débit (cf. également A‑X, 7.1.2). Une notification de l'OEB informe la partie de toute correction de ce type et fixe un délai de deux mois pendant lequel la partie peut présenter une objection en cas de désaccord. Dans un tel cas, la taxe sera prélevée conformément aux indications de l'ordre de débit (erroné) ou, le cas échéant, le prélèvement correctif effectué sera annulé. En revanche, les principes énoncés ci-dessus ne permettent pas de corriger un ordre de débit en y ajoutant une taxe qui n'y figurerait pas, et ce même si, eu égard au stade atteint par la procédure, ladite taxe est exigible à la date de réception de l'ordre de débit.
Un ordre de débit peut être révoqué globalement ou partiellement par un avis écrit et signé de la personne qui effectue le paiement. Cet avis doit de préférence être envoyé à l'adresse support@epo.org ou être transmis avec le formulaire de contact disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org). L'avis de révocation d'un ordre de débit n'est valable que s'il est reçu par l'OEB au plus tard à la date de réception de l'ordre de débit. Cela vaut également en cas de date de paiement différé, indépendamment de la date d'exécution demandée.
Points 6.1, 6.2 et 6.3 RCC
Les paiements via un compte courant effectués dans le paiement des taxes en ligne et le paiement centralisé des taxes font l'objet d'une validation. Cela signifie qu'un ordre de débit ayant pour objet une taxe est automatiquement rejeté si cette taxe relève de l'une des catégories suivantes :
Point 5.3 RCC
– taxes annuelles et taxes de transfert de droits concernant des demandes de brevet pour lesquelles la perte de droits ou le rejet est devenu définitif ;
– taxes annuelles afférentes à des brevets européens délivrés ;
– taxes annuelles reçues avant les premières dates de paiement valables en vertu de la règle 51(1) ; et
– double paiement de taxes qui ne peuvent être acquittées qu'une seule fois dans les procédures devant l'OEB.
Cf. Décision du Président de l'OEB en date du 19 février 2019, JO OEB 2019, A20 et Décision du Président de l'OEB en date du 13 juillet 2021, JO OEB 2021, A60.