2. Suspension de la procédure au titre de la règle 14 en raison d'une action en revendication du droit à la demande en instance au niveau national

Si un tiers apporte à l'OEB la preuve qu'il a introduit une procédure contre le demandeur afin d'obtenir une décision au sens de l'article 61(1), la procédure de délivrance est suspendue, à moins que ce tiers ne déclare par écrit à l'OEB qu'il consent à la poursuite de la procédure. Ce consentement est irrévocable. Pour plus de détails, cf. A‑IV, 2.2 et sous-sections, et D‑VII, 4.1.