Partie E – Directives relatives aux questions générales de procédure
Chapitre XI – Impartialité de la division d'examen ou de la division d'opposition
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Les membres des divisions compétentes ne peuvent prendre part à la décision concernant une affaire
i)s'ils peuvent y posséder un intérêt personnel (partialité pour des raisons subjectives) ou
ii)si la partie peut avoir de bonnes raisons de soupçonner la partialité de ces membres (partialité pour des raisons objectives).
Pour être recevable, la récusation doit intervenir immédiatement après que la partie a eu connaissance du motif de récusation. La requête doit également être accompagnée d'un exposé des motifs qui présente les faits et arguments à l'appui de la récusation et, le cas échéant, les preuves correspondantes. Les exposés non étayés et de nature purement générale, qui se fondent par exemple sur la nationalité d'un ou de plusieurs examinateurs, ne sont pas recevables.
Toute accusation de partialité doit être soumise à la division compétente, qui la transmettra au supérieur compétent des membres de la division, avec la déclaration du ou des membres en question concernant les faits et circonstances allégués par la partie. Le supérieur compétent statuera sur cette accusation. Si l'accusation de partialité a été soulevée dans le cadre de la procédure écrite et qu'elle a été considérée comme fondée, le ou les membres en question de la division sont remplacés. Si l'accusation a été jugée irrecevable ou non fondée, les motifs correspondants sont exposés par écrit. Ces motifs font partie de la décision finale et sont susceptibles de recours avec celle-ci.
Si l'accusation de partialité est soulevée au cours de la procédure orale, la procédure est interrompue, afin que le supérieur compétent puisse évaluer l'accusation. La procédure orale reprend le même jour et les parties sont informées du résultat de l'évaluation. Si l'accusation est considérée comme fondée, la procédure orale est suspendue. La procédure sera poursuivie par une division dans laquelle le ou les membres en question seront remplacés.
Si l'accusation de partialité est jugée irrecevable ou non fondée, la procédure orale reprend. Les parties seront informées des motifs durant la procédure orale. Ces motifs font partie de la décision finale et sont susceptibles de recours avec celle-ci.