5.2 Dépôt tardif de dessins manquants ou de parties manquantes de la description sans notification 

Le demandeur peut également déposer de sa propre initiative des parties manquantes de la description ou des dessins manquants (sans que l'OEB ne l'ait invité à le faire) dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt. Si le demandeur ne dépose pas les parties manquantes dans ce délai, toutes les références aux parties manquantes sont réputées être supprimées. Cependant, si le demandeur est invité par l'OEB à déposer les parties manquantes, le délai prévu à la règle 56(1) prévaut (cf. A‑II, 5.1).