1.2.2 Dépôt des demandes sous forme électronique 

Les demandes de brevet européen et les demandes internationales (PCT) peuvent aussi être déposées auprès de l'OEB sous forme électronique (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 14 mai 2021, JO OEB 2021, A42 9 mai 2018, JO OEB 2018, A45) au moyen

(i)du dépôt en ligne de l'OEB, en regroupant et en soumettant les documents à l'aide du logiciel mis à disposition par l'OEB (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 21 septembre 2020, JO OEB 2020, A105), à moins que l'utilisation d'autres logiciels ne soit permise. Lorsque le dépôt en ligne est utilisé, les dépôts peuvent être effectués en ligne ou sur des supports de données électroniques autorisés par l'OEB. À l'heure actuelle, les supports de données autorisés sont le les disques CD-R conformes, conformément à la norme ISO 9660, et le les disques DVD-R ou le DVD+R (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 14 mai 2021, JO OEB 2021, A42 de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, A.5) ;

(ii)du dépôt en ligne 2.0du système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS) ; ou

(iii)du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB. 

D'autres pièces peuvent aussi être déposées sous forme électronique au cours des procédures au titre de la CBE (cf. Décisions Décision du Président de l'OEB en date du 14 mai 2021, JO OEB 2021, A42 9 mai 2018, JO OEB 2018, A45, et du 15 novembre 2018, JO OEB 2018, A93).

Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées sous forme électronique auprès des services nationaux compétents des États contractants qui autorisent ce mode de dépôt.