2.2 Moyens invoqués en préparation de la procédure orale ou au cours de celle-ci
2.2.2 Modifications déposées en préparation de la procédure orale ou au cours de celle-ci
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
La règle 116(2) impose les mêmes obligations au demandeur ou au titulaire du brevet qui produit de nouvelles pièces satisfaisant aux conditions requises par la CBE (c'est-à-dire de nouvelles modifications de la description, des revendications et des dessins) que la règle 116(1) impose aux parties qui présentent de nouveaux faits et preuves. Dans ce cas également, la division est libre de ne pas prendre en considération les modifications, au motif qu'elles ont été déposées trop tard avant la procédure orale, à moins qu'il ne convienne de les admettre en raison d'un changement intervenu dans les faits de la cause.
Par exemple, si de nouveaux faits et preuves, ou un nouveau motif d'opposition, sont autorisés conformément à l'article 114(1) car ils sont de prime abord pertinents, il conviendra d'admettre une demande présentée par le titulaire du brevet à l'effet d'apporter les modifications correspondantes, même si cette demande est présentée après la date limite, les faits de la cause ayant changé. Il en va de même si la division d'examen cite un nouveau document pertinent pour la première fois (H‑II, 2.7).
De même, des modifications déposées par le demandeur ou le titulaire du brevet en réponse à des objections soulevées par la division qui s'écartent d'une opinion signifiée précédemment ne peuvent pas être rejetées au motif qu'elles sont tardives.
Par exemple, si la division d'opposition s'écarte de l'avis provisoire qu'elle avait formulé dans l'annexe à la citation et, contrairement à cet avis, conclut au cours de la procédure orale qu'une objection fait obstacle au maintien du brevet, une demande du titulaire visant à apporter des changements (supplémentaires) sera normalement admise dans la procédure.