5.4 Double protection par brevet 

La CBE ne traite pas de façon explicite du cas des demandes de brevet européen simultanément en cours d'instruction et ayant la même date (de dépôt ou de priorité). Cependant, un principe admis dans la plupart des régimes de brevets veut qu'il ne soit pas possible de délivrer deux brevets au même demandeur pour une invention. Comme l'a reconnu la Grande Chambre de recours, l'interdiction de la double protection par brevet est applicable en vertu de l'art. 125 (G 4/19). Selon un principe de droit procédural généralement admis dans les États contractants, deux brevets ne peuvent pas être délivrés au même demandeur pour le même objet.La Grande Chambre de recours a admis à titre d'opinion incidente que le principe de l'interdiction de la double protection par brevet est fondé sur le fait qu'un demandeur n'a pas d'intérêt légitime à voir une procédure aboutir à la délivrance d'un deuxième brevet pour le même objet que celui d'un brevet qui lui a déjà été délivré (cf. G 1/05, et G 1/06).

L'interdiction de la double protection par brevet s'applique aux trois combinaisons suivantes de demandes de brevet européen déposées par le même demandeur : deux demandes déposées à la même date ; une demande initiale et des demandes divisionnaires ; ou une demande et une demande correspondante dont la priorité est revendiquée.

Un demandeur peut être autorisé à maintenir deux demandes dont la description est identique, lorsqu'elles ne revendiquent pas le même objet (cf. aussi T 2461/10). Il se peut, par exemple, que le demandeur souhaite obtenir rapidement une première protection pour un mode de réalisation préféré et revendiquer l'enseignement général dans une demande divisionnaire (cf. G 2/10). Cependant, dans le rare cas Dans les cas où il y aurait au moins deux demandes de brevet européen émanant du même demandeur et dans lesquelles le ou les mêmes États seraient désignés et où les revendications auraient la même date de priorité ou de dépôt et se rapporteraient à la même invention, le demandeur sera prié de sera tenu de modifier au moins l'une des demandes, de sorte que l'objet revendiqué dans les demandes ne soit pas identique, de retirer toutes désignations qui se recoupent, ou de choisir parmi ces demandes celle qu'il veut maintenir. S'il ne le fait pas, dès lors que l'une des demandes donne lieu à la délivrance d'un brevet, les autres demandes seront rejetées au titre de l'article 97(2) ensemble l'article 125 (G 4/19). En revanche, si les revendications de ces demandes ne se recoupent que partiellement, aucune objection ne sera soulevée (cf. T 877/06). Si deux demandes ayant la même date (de dépôt ou de priorité) sont déposées par deux demandeurs différents, on doit laisser chacune de ces demandes suivre le cours normal de la procédure comme si l'autre n'existait pas.