3.2 Pièces de la demande, documents remplaçant certaines pièces et traductions
Vue d'ensemble
3.2 Pièces de la demande, documents remplaçant certaines pièces et traductions
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
La section de dépôt doit s'assurer que les pièces de la demande (requête, description, revendications, dessins et abrégé) satisfont aux prescriptions de la règle 49(2) à règle 49(9) et règle 49(12) et, pour les dessins, aux prescriptions de la règle 46, dans la mesure nécessaire pour garantir une publication suffisamment uniforme de la demande conformément à la règle 68(1). Cela s'applique également à toute pièce complémentaire déposée en tant qu'annexe à la description. Lorsque la section de dépôt évalue la qualité des pièces de la demande et la question de savoir si elles se prêtent à une reproduction tant électronique que directe, son objectif doit être de déterminer si l'on peut prendre connaissance de toutes les informations initialement divulguées dans les pièces reçues à la date du dépôt. En outre, la section de dépôt ne devrait pas attirer l'attention du demandeur sur les irrégularités liées au contenu de la demande, notamment sur celles visées à la règle 46(2)i) ou règle 46(2) j) ou à la règle 49(9), quatrième phrase (cf. également A‑III, 16.1).
Pour ce qui est des prescriptions susceptibles d'exiger des connaissances techniques, telles que celles énoncées à la règle 46(2) f) et règle 46(2) h), la section de dépôt doit, en cas de doute, consulter la division de la recherche dont elle prendra l'avis. La section de dépôt doit également réfléchir aux mesures qu'il convient de prendre lorsque la division de la recherche attire son attention sur une irrégularité qu'elle n'aurait pas remarquée. Il convient de noter que selon la règle 46(3), les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins.
Si les conditions de forme de la règle 46 et de la règle 49 n'ont pas été observées, le demandeur est invité à remédier à cette irrégularité dans un délai non prorogeable de deux mois (règle 58 et règle 50(1)). Si l'irrégularité n'est pas corrigée en temps utile, la demande est rejetée (art. 90(5)).
Dès que la division d'examen devient compétente pour la demande, elle est également responsable des questions de forme. Elle doit porter une attention particulière aux conditions à caractère plus technique prescrites par la règle 46 et la règle 49, et notamment aux conditions énoncées à la règle 46(2) i), règle 46(2) j) et à la règle 49(9), quatrième phrase, mentionnées plus haut, et à celles prescrites par la règle 49(10) et règle 49(11).
Les documents remplaçant certaines pièces, y compris les modifications de brevets délivrés (règle 86), et les traductions dans une langue officielle des documents déposés conformément à l'article 14(2) ou l'article 14 (4) sont soumis aux mêmes conditions que les pièces de la demande. Ils doivent dès lors être dactylographiés et imprimés. Les pièces comportant des modifications manuscrites de la demande ou du fascicule du brevet sont réputées entachées d'une irrégularité de forme et doivent être rectifiées (JO OEB 2013, 603 ; cependant, cf. également E‑III, 8.7 et JO OEB 2016, A22, ainsi que H‑III, 2.2).
Dans une procédure d'examen, l'invitation à remédier à une irrégularité de forme est envoyée par l'agent des formalités pour le compte de la division d'examen (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 12 décembre 2013, JO OEB 2014, A6).
En cas de non-conformité à la règle 30, la section de dépôt doit inviter le demandeur à y remédier dans un délai non prorogeable de deux mois. Si cette irrégularité n'est pas corrigée en temps utile, la section de dépôt rejette la demande conformément à la règle 30(3) (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 28 avril 2011, JO OEB 2011, 372 et Communiqué de l'OEB en date du 18 octobre 2013, JO OEB 2013, 542) (cf. également A‑IV, 5).
Les prescriptions particulières concernant les dessins sont traitées au chapitre A‑IX.