3. Revendication de priorité
3.3 Copie certifiée conforme de la demande antérieure (document de priorité)
|
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
La copie certifiée conforme de la demande antérieure, c'est-à-dire du document de priorité, doit être produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité (cf. A‑III, 6.7 ; pour les dossiers euro-PCT, cf. toutefois E‑IX, 2.3.5), à moins qu'une telle copie ne figure déjà au dossier après avoir été produite dans le cadre de la règle 40(3) (cf. A‑II, 4.1.3.1) ou dans celui d'une requête au titre de la règle 56 (cf. A‑II, 5.4.3).
En outre, conformément à la règle 53(2) et à la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 9 août 2012 (JO OEB 2012, 492), l'OEB inclut une copie de la demande antérieure dans le dossier de la demande de brevet européen sans percevoir de taxe dans les cas indiqués au point A‑III, 6.7.
Dès que l'OEB a versé au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure, il en informe le demandeur.