1.2 Invitation à payer de nouvelles taxes de recherche
1.2.1 Généralités
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Ces taxes doivent être payées dans un délai de deux mois (règle 64(1)). Si la procédure de prélèvement automatique est utilisée pour la demande, le demandeur doit informer l'OEB dans ce délai s'il ne veut pas qu'une recherche soit effectuée pour l'une quelconque ou l'ensemble des autres inventions. Toutes les nouvelles taxes de recherche dues seront autrement prélevées automatiquement le dernier jour du délai.
a)Si le demandeur n'acquitte pas de nouvelles taxes de recherche dans le délai imparti, il n'est pas effectué de nouvelle recherche et le rapport partiel de recherche devient le rapport de recherche final. L'avis au stade de la recherche est joint au rapport. Il incombe toutefois à la division d'examen et, en dernier lieu, à la chambre de recours compétente de statuer définitivement sur la question de l'unité de l'invention (B‑VII, 1.4 et C‑III, 3.1.1).
b)Si le demandeur paie de nouvelles taxes de recherche dans le délai imparti, la recherche est effectuée pour toutes les inventions ou pluralités d'inventions pour lesquelles de nouvelles taxes de recherche ont été acquittées. Le rapport de recherche final est ensuite établi pour toutes les inventions pour lesquelles les taxes de recherche (additionnelles) ont été acquittées. L'avis au stade de la recherche traite toute question lorsque la demande relative aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche additionnelles ont été acquittées ne satisfait pas aux dispositions de la CBE (exemple : l'invention 1 a fait l'objet d'une recherche et le demandeur a acquitté une taxe de recherche additionnelle pour l'invention 3. L'objet de l'invention 3 manque de nouveauté. L'avis au stade de la recherche couvre donc l'invention 1 et soulève des objections concernant le manque de nouveauté de l'objet de l'invention 3.).