3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition
3.4 Signature de l'acte d'opposition
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
L'acte d'opposition doit être signé de la main de la personne responsable, c'est-à-dire par l'opposant ou, le cas échéant, son mandataire (cf. également D‑IV, 1.2.1 ii) et A‑VIII, 1).
Un paraphe (ni, à plus forte raison, les initiales seulement) ne suffit pas comme signature.
Lorsque l'acte d'opposition est déposé sous forme électronique à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, la signature peut revêtir la forme d'une image en fac-similé, d'une signature alphanumérique ("text string signature"), ou d'une signature électronique avancée (cf. JO OEB 2015, A91). Lorsqu'il est déposé à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS), la signature peut revêtir la forme d'une image en fac-similé ou d'une série de caractères ("text string signature") (cf. JO OEB 2015, A27).Lorsque l'acte d'opposition est déposé sous forme électronique, la signature peut revêtir la forme d'une image en fac-similé ("facsimile signature") ou d'une signature alphanumérique ("text string signature"). Lorsque le dépôt en ligne de l'OEB est utilisé, la signature peut aussi revêtir la forme d'une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature") (cf. JO OEB 2021, A42).
Si l'acte d'opposition est déposé par télécopie, la reproduction, sur la télécopie, de la signature de la personne qui dépose l'acte d'opposition sera jugée suffisante.
Si un document n'est pas signé, l'agent des formalités invite l'intéressé, ou le cas échéant son mandataire, à remédier à cette irrégularité dans un délai que l'agent des formalités lui impartit. Si le document est signé dans les délais, il garde le bénéfice de sa date. Dans le cas contraire, le document est réputé n'avoir pas été reçu (cf. D‑IV, 1.2.1 ii) et D-IV, 1.4.1).