4.1.2 Demandes internationales publiées (WO) citées comme documents "E" 

a)Conformément à l'article 158(1) CBE 1973, une demande PCT interférente qui est entrée valablement dans la phase européenne avant le 13 décembre 2007 et qui est trouvée comme document "E" lors d'une recherche portant sur une demande européenne ne fait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(3) et (4) CBE 1973 que si :

– l'OEB a été désigné dans la demande internationale, 

– au besoin, le demandeur a fourni à l'OEB une traduction de la demande internationale dans une langue officielle de l'OEB, et 

– le demandeur a acquitté la taxe nationale de base de l'OEB (identique à la taxe de dépôt) au titre de la règle 107(1)c) CBE 1973 et les taxes de désignation de l'OEB conformément à la règle 107(1)d) CBE 1973.

b)Une demande PCT interférente qui est entrée dans la phase européenne le 13 décembre 2007 ou ultérieurement et qui est trouvée comme document "E" lors d'une recherche portant sur une demande européenne ne fait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(3) que si, conformément à la règle 165 :

– l'OEB a été désigné dans la demande internationale, 

– au besoin, le demandeur a fourni à l'OEB une traduction de la demande internationale dans une langue officielle de l'OEB, conformément à l'article 153(4) et à la règle 159(1)a), et

– le demandeur a acquitté la taxe de dépôt, conformément à la règle 159(1)c).

Si aucune de ces conditions ne peut être vérifiée sur la base de la demande internationale (WO) publiée, notamment parce que le délai de 31 mois prévu à cet effet aux articles 22 et 39 PCT n'a pas encore expiré pour la demande internationale au moment de la recherche, le document peut devenir pertinent au titre de l'article 54(3) et est donc cité comme document "E" dans le rapport de recherche (cf. aussi B‑X, 9.2.6).