Chapitre XI – Avis au stade de la recherche
5. Unité de l'invention et avis au stade de la recherche
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Lorsque la division de la recherche établit que l'invention revendiquée ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention (art. 82 et règle 44(1) et règle 44(2)), la division de la recherche envoie au demandeur une invitation à acquitter des taxes de recherche additionnelles ainsi que le rapport partiel de recherche concernant l'invention – ou la pluralité d'inventions formant une unité – mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. B‑VII, 1.1, B-VII, 1.2 et B-VII, 1.3 et règle 64(1)). Le demandeur reçoit également un avis provisoire sur la brevetabilité de l'invention (ou de la pluralité d'inventions formant une unité) mentionnée en premier lieu dans les revendications et il est informé des raisons pour lesquelles il a été conclu à l'absence d'unité (cf. B‑VII, 1.2).
Après l'expiration du délai pour le paiement des taxes de recherche additionnelles (règle 64(1)), le demandeur reçoit un rapport de recherche concernant l'invention – ou la pluralité d'inventions formant une unité – mentionnée en premier lieu dans les revendications, ainsi que toutes les autres inventions revendiquées – ou pluralités d'inventions revendiquées formant une unité –, pour lesquelles des taxes de recherche additionnelles ont été payées. Le rapport de recherche est accompagné d'un avis au stade de la recherche contenant :
i)les motifs à l'appui de l'objection d'absence d'unité d'invention,
ii)un avis sur l'invention – ou pluralité d'inventions formant une unité – mentionnée en premier lieu dans les revendications,
iii)un avis sur toutes les inventions _ ou pluralités d'inventions formant une unité – pour lesquelles des taxes de recherche additionnelles ont été payées.
La même procédure s'applique aux rapports complémentaires de recherche européenne relatifs à des demandes euro-PCT entachées d'une absence d'unité de l'invention (règle 164(1), cf. B‑VII, 2.3).