4.2 Compte courant ouvert auprès de l'OEB
4.2.4 Date de réception de l'ordre de débit ; approvisionnement insuffisant
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
En cas de paiement par débit d'un compte courant, la date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date à laquelle l'ordre de débit a été reçu par l'OEB ou la date d'exécution, sous réserve que le compte ait été suffisamment approvisionné à cette date.
Point 5.4.1 RCC
Point 5.6.2 RCC
Ceci vaut également lorsque l'ordre de débit est joint à une demande déposée, conformément à l'article 75(1)b), auprès d'un service national compétent d'un État partie à la CBE (cf. A‑II, 1.6). Si l'OEB ne reçoit cet ordre de débit qu'après l'expiration du délai prévu pour le paiement des taxes pouvant être acquittées lors du dépôt, ce délai est réputé respecté lorsque la preuve existe ou lorsque la personne ayant effectué le paiement apporte à l'OEB la preuve que l'ordre de débit a été déposé en même temps que la demande auprès du service compétent de l'État contractant, à condition que le compte ait été suffisamment approvisionné à la date d'expiration du délai.
Si, à la date de réception de l'ordre de débit ou à la date d'exécution demandée (point 5.4.1 RCC), le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir intégralement toutes les taxes indiquées pour une demande (montant restant dû), les taxes sont prélevées dans l'ordre croissant des codes de taxes, tant que le crédit le permet. Lorsqu'un ordre de débit ne peut pas être exécuté entièrement en raison d'un crédit insuffisant, aucun autre ordre de débit n'est exécuté tant que le compte n'est pas dûment approvisionné. Le paiement restant dû est réputé effectué à la date à laquelle le compte courant est dûment approvisionné. Le point A‑X, 6.2.2 traite des modalités d'application de la règle de sécurité des dix jours en cas d'approvisionnement tardif du compte courant.
Point 5.2.2 RCC
Point 5.2.3 RCC