11.2 Demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009
11.2.4 Retrait d'une ou de plusieurs désignations
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Sous réserve de la disposition énoncée à la dernière phrase du présent paragraphe, la désignation d'un ou de plusieurs États contractants peut être retirée par le demandeur à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet. Le retrait de la désignation de tous les États contractants a pour conséquence que la demande est réputée retirée, et le demandeur en est informé.
Dans ces deux cas, toute taxe de désignation valablement acquittée n'est pas remboursée (cf. A‑X, 10.1.1).
La désignation d'un État contractant ne peut plus être retirée à compter du jour où un tiers apporte la preuve à l'OEB qu'il a introduit une procédure portant sur le droit à l'obtention du brevet et jusqu'au jour où l'OEB reprend la procédure de délivrance.
Le demandeur peut retirer des désignations au moment où il dépose la demande européenne, par exemple s'il veut éviter que des droits nationaux antérieurs ne se recoupent avec la demande établissant la priorité conformément à l'article 139(3). Le fait d'acquitter dans les délais la taxe de désignation n'aura pas pour effet de réactiver les désignations qui ont été retirées.
Concernant les demandes divisionnaires européennes, cf. A‑IV, 1.3.4.