8.7 Modifications manuscrites lors de la procédure orale
8.7.1 Généralités
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
La condition énoncée à la règle 49(8), selon laquelle la description, les revendications et l'abrégé, ainsi que la requête en délivrance du brevet doivent être dactylographiés ou imprimés, s'applique en principe aux documents remplaçant des pièces de la demande et aux parties modifiées du fascicule de brevet (cf. également A‑III, 3.2).
Règles 50(1) et 86
Il incombe au demandeur ou au titulaire du brevet de veiller à ce que les moyens produits soient corrects sur le plan de la forme, et notamment à ce que les exigences de la règle 49(8) soient observées.
Il est à noter que les suppressions, la renumérotation de figures et l'insertion de numéros de référence et des flèches correspondantes dans des dessins sont considérées comme des modifications dactylographiées.
Si le document à modifier contient des paragraphes numérotés, il est possible de soumettre les paragraphes de remplacement modifiés. En pareils cas, il n'est pas nécessaire de fournir les pages modifiées dans leur intégralité.
Pour assister les parties, y compris celles qui utilisent leur propre ordinateur portable ou d'autres appareils électroniques au cours d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB, l'OEB fournit l'équipement technique permettant de satisfaire aux exigences de forme, notamment des ordinateurs équipés d'un traitement de texte et d'une imprimante, des imprimantes réseau et des photocopieuses permettant d'imprimer des documents à partir d'une clé USB, ainsi qu'un accès à Internet dans les zones publiques via un réseau public sans fil (cf. JO OEB 2013, 603).
Il est recommandé aux parties de préparer une version électronique des documents susceptibles d'être modifiés. Les demandes et fascicules de brevet publiés sont disponibles via le serveur de publication européen.
Dans la procédure d'examen, la condition de forme énoncée à la règle 49(8) s'applique aussi aux documents produits au cours de la procédure orale. Les documents contenant des modifications manuscrites sont normalement acceptés par la division en tant que base de discussion pendant la procédure orale, et ce jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé sur le texte définitif du brevet. Cependant, une décision finale relative à la délivrance d'un brevet ne peut être prise que sur la base de documents qui ne présentent pas d'irrégularité de forme. En ce qui concerne la procédure à suivre, cf. E‑III, 8.7.2.
Dans le cadre d'une procédure orale d'opposition, la règle 82(2), troisième phrase prévoit une exception au principe selon lequel une décision concernant le texte définitif du brevet ne peut être prise que sur la base de documents satisfaisant aux exigences de forme. Conformément à cette disposition, dans une procédure orale d'opposition, le titulaire du brevet n'est pas tenu, à titre exceptionnel, de produire des documents conformes à la règle 49(8) avant que ne soit prise la décision intermédiaire déterminant le texte dans lequel le brevet sera maintenu. Il peut choisir de ne produire une version du texte modifié, satisfaisant aux exigences de forme, que dans le délai prévu à la règle 82(2) (JO OEB 2016, A22). Les parties seront néanmoins encouragées à produire des documents conformes à la règle 49(8) pendant la procédure orale dans le cadre d'une opposition. Pour la procédure à suivre, cf. E‑III, 8.7.3.
En revanche, dans le cadre d'une procédure écrite d'opposition, une décision intermédiaire de maintien du brevet tel que modifié ne peut être prise que sur la base de documents conformes aux exigences de forme, étant donné que l'invitation émise au titre de la règle 82(2) ne s'applique qu'aux documents déposés pendant la procédure orale (cf. H‑IV, 4.3).